Adoption d’un projet de loi

Le 9 décembre 2004, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité (la « Loi »), qui réorganise le secteur de l’électricité de la province. Cette loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi de 1998 sur l’électricité.

Contexte

Le gouvernement a indiqué que l’Ontario doit remettre à neuf, reconstruire ou remplacer des installations de production représentant 25 000 MW d’électricité ou réaliser des économies d’électricité de cette ampleur d’ici 2020 afin de faire face à l’augmentation de la demande tout en remplaçant des centrales au charbon polluantes. Cela représente 80 pour 100 de la capacité actuelle de production d’électricité de l’Ontario et nécessiterait un investissement de 25 à 40 milliards de dollars. En outre, le gouvernement a fixé comme objectif de réduire la consommation d’énergie de l’Ontario de 5 pour 100 d’ici 2007 et a proposé plusieurs initiatives pour atteindre cet objectif. La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) réalise certaines de ces initiatives. Par exemple, elle élabore un plan, qu’elle soumettra au ministre de l’Énergie, visant l’installation de compteurs intelligents pour tous les consommateurs d’ici 2010 et réglemente le rôle que les distributeurs d’électricité doivent jouer à l’égard des activités de conservation et de gestion de la demande.

En juin 2004, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de restructuration du secteur de l’électricité de la province afin d’encourager l’accroissement de l’approvisionnement en électricité et l’économie d’énergie et de fixer des prix stables qui correspondent au prix réel de l’électricité. La Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité a reçu la sanction royale le 9 décembre 2004.

Points saillants de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité

La Loi a pour objet « de restructurer le secteur de l’électricité de l’Ontario, d’encourager l’accroissement de l’approvisionnement en électricité et de la capacité de production, notamment à partir de sources d’énergie renouvelable et de sources d’énergie de remplacement, de faciliter la gestion de la consommation et de la demande d’électricité, de promouvoir l’économie et l’utilisation efficace de l’électricité et de réglementer les prix dans certains domaines du secteur de l’électricité ».

Commission de l’énergie de l’Ontario

La Loi définit les objectifs de la Commission comme suit :

1. protéger les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les prix ainsi que la suffisance, la fiabilité et la qualité du service d’électricité;

2. promouvoir l’efficacité économique et la rentabilité dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de la vente d’électricité ainsi que de la gestion de la demande d’électricité et faciliter le maintien d’une industrie de l’électricité financièrement viable.
La Commission est chargée de concevoir un processus transparent de détermination du prix de l’électricité s’appliquant aux consommateurs admissibles qui n’ont pas signé de contrat avec un détaillant en électricité. La grille tarifaire réglementée, qui entrera en vigueur le 1^er mai 2005, sera fondée sur le prix réel de l’électricité. Elle assurera la stabilité des prix, appuiera les mesures d’adaptation à la demande et de conservation et ne fera pas obstacle aux investissements.

— La grille tarifaire sera offerte aux consommateurs admissibles. Les tarifs seront ajustés et approuvés périodiquement par la CEO. Le gouvernement déterminera les consommateurs pouvant se prévaloir de cette grille. Les consommateurs admissibles, comme les consommateurs résidentiels, qui ne veulent pas être assujettis à la grille tarifaire réglementée pourront acheter de l’électricité auprès de détaillants.

La grille tarifaire réglementée remplacera la structure provisoire à deux niveaux (4,7 cents le kilowatt-heure (¢/kWh) et 5,5 ¢/kWh) qui a été mise en place en avril 2004.

Les coûts d’électricité que devront payer les moyennes et les grandes entreprises tiendront compte de l’éventail de prix, en partie réglementés et en partie fonction du marché de l’électricité. Ces entreprises peuvent avoir recours à des détaillants en électricité ou à des instruments financiers de couverture pour gérer leurs coûts énergétiques.
La Commission est chargée de délivrer un permis au nouvel Office de l’électricité de l’Ontario, ainsi que d’approuver ses droits, son plan pour le réseau d’électricité intégré et son processus d’acquisition.

La Commission assume la responsabilité du comité de surveillance du marché, qui relevait auparavant de la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité.

La Loi autorise la Commission à :

— révoquer les modifications apportées aux règles du marché dans un délai de 15 jours;
— examiner les règles du marché de sa propre initiative;
— modifier les permis, de sa propre initiative, en ce qui concerne le pouvoir exercé sur le marché.

Office de l’électricité de l’Ontario

Une nouvelle personne morale appelée Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) est créée pour assurer un approvisionnement en électricité suffisant, fiable et sûr en Ontario à moyen et à long terme. L’OEO devra élaborer un plan pour le réseau d’électricité intégré et un processus d’acquisition visant à assurer la collaboration des intervenants dans les secteurs de la production et du transport de l’électricité en Ontario.

— Un Bureau des économies d’énergie, ayant à sa tête un directeur des économies d’énergie, est créé pour diriger la planification et la coordination des mesures visant à économiser l’électricité et à gérer la demande. Il relèvera de l’OEO.

— Le gouvernement fixera des objectifs en matière d’économie d’énergie et de production d’énergie renouvelable et élaborera des lignes directrices pour diversifier l’approvisionnement. L’OEO est chargé de réaliser ces objectifs.

L’OEO sera un organisme autofinancé titulaire d’un permis délivré par la CEO, qui approuvera les droits qu’il peut imposer.

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

La Société indépendante de gestion du marché de l’électricité (SIGMÉ) devient la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). La SIERE exploite le marché de gros et est responsable de l’exploitation et de la fiabilité du réseau d’électricité. Elle s’occupe également des prévisions à court terme à l’égard de l’approvisionnement en électricité en Ontario.