Histoire de la Commission

Réglementation de l’énergie depuis 1907

La réglementation de l’énergie existe en Ontario depuis que l’Assemblée législative provinciale a adopté en 1907 une loi visant notamment à prévenir le gaspillage de gaz naturel. Cette loi est devenue par la suite la Natural Gas and Oil Wells Act, la mesure législative dans le cadre de laquelle la province a indiqué pour la première fois son désir d’assurer une gestion saine des ressources énergétiques. Ce désir a entraîné l’adoption de la loi Natural Gas Act of 1918, de la loi Natural Gas Conservation Act of 1921 et de la loi Ontario Fuel Board Act of 1954, qui a été modifiée en 1955, 1956, 1957 et 1958.

Ontario Energy Board Act, 1960

La loi Ontario Energy Board Act, 1960, qui a créé la Commission de l’énergie de l’Ontario, a été promulguée le 1er septembre 1960. La Commission succédait ainsi à la Ontario Fuel Board. Les fonctions de la Ontario Fuel Board étaient en partie judiciaires et en partie administratives mais, après le 1er septembre 1960, l’aspect administratif du travail, tel que décrit dans la loi Energy Act, 1960, a été cédé au ministère des ressources énergétiques tandis que l’aspect judiciaire a été assumé par la Commission de l’énergie de l’Ontario, selon ce qui était prescrit dans la loi Ontario Energy Board Act, 1960. En bref, la loi Ontario Energy Board Act, 1960 et la loi Energy Act, 1960 habilitaient la CEO à fixer des tarifs justes et raisonnables pour la vente et l’entreposage de gaz et à rendre des ordonnances autorisant la construction de pipelines pour le transport de pétrole ou de gaz et l’expropriation de biens-fonds à cette fin.

La loi Ontario Energy Board Act, 1964 est entrée en vigueur le 1er janvier 1965. Elle visait entre autres à clarifier certains pouvoirs de la Commission et à renforcer certaines dispositions portant sur l’entreposage du gaz. Une modification à cette loi a été adoptée et est entrée en vigueur le 22 juin 1965. Cette modification visait à établir les règles de base à suivre par la Commission lors de l’établissement de l’assiette des tarifs d’un service de gaz. Elle avait aussi pour but d’habiliter la Commission à prendre des règlements prescrivant un système uniforme de comptes pour les sociétés gazières.

Établissement du ministère de l’Énergie en 1973

Le 7 juin 1973, le premier ministre de la province a annoncé l’établissement du ministère de l’Énergie, qui engloberait la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ainsi, une fois la mesure législative nécessaire adoptée, la Commission de l’énergie de l’Ontario a commencé à relever de ce nouveau ministère et non plus du ministère des Richesses naturelles. D’autres modifications à la loi Ontario Energy Board Act ont alors été adoptées par l’Assemblée législative, dont des dispositions portant sur la nomination de membres supplémentaires de la Commission et visant à confier à la Commission la responsabilité de passer en revue annuellement les tarifs imposés par la société Ontario Hydro et toute autre question liée aux tarifs de cette société.

Les années suivantes pour la CEO

Au cours des premières années de son existence, la Commission de l’énergie de l’Ontario a fait face à un certain nombre de problèmes, allant de l’inflation à des retards sur le plan de la réglementation. Le secteur de l’énergie et l’économie ont de plus subi d’importants changements. À la fin des années 1960 et au début des années 1970, la crise du pétrole au Moyen-Orient a provoqué la flambée des prix du gaz naturel. La société Ontario Hydro s’est alors tournée vers la production d’énergie nucléaire et le public a pris conscience de l’importance de conserver l’énergie. Pendant ce temps, la Commission a pris des décisions concernant des centaines de demandes liées au gaz naturel et a procédé à des examens exhaustifs des tarifs d’Ontario Hydro.

Marché concurrentiel de l’Ontario : Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie

Le mandat de la Commission de l’énergie de l’Ontario a changé considérablement depuis l’adoption de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, visant à établir un marché déréglementé pour l’approvisionnement en électricité et à poursuivre la déréglementation du marché de l’approvisionnement en gaz naturel. Le but visé était l’établissement d’un marché concurrentiel pour ces deux secteurs. Pour atteindre cet objectif dans le secteur de l’électricité, l’ancienne société Ontario Hydro, qui exerçait un monopole, a été remplacée par plusieurs entreprises, dont deux sociétés commerciales distinctes, la Ontario Power Generation (OPG) et Hydro One Inc., et une société de la Couronne, La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité. Ces trois entités sont exploitées de façon indépendante l’une de l’autre. La OPG est responsable de la production d’électricité tandis que Hydro One possède et entretient les fils servant au transport et à la distribution d’électricité et exerce ainsi un monopole.

La SIERE est un organisme sans but lucratif chargé de gérer le réseau d’électricité en bloc. Ses fonctions consistent plus précisément à faire le rapprochement des transactions physiques, à répartir les ressources en temps réel pour répondre à l’offre et à la demande en respectant les contraintes liées à la sécurité et, si nécessaire, à diriger toutes les ressources du réseau en cas d’urgence. Elle reçoit les offres de fournisseurs se livrant concurrence et les offres des acheteurs et gère les opérations sur le marché concernant l’électricité et les produits connexes. La SIERE règle des comptes associés, surveille la conformité aux règles du marché et fait le rapprochement des données portant sur le rendement des intervenants du marché. Elle doit en outre prévoir la demande et fournir des conseils quant à l’approvisionnement adéquat et faire en sorte que la concurrence se développe rapidement, sans abus de pouvoir sur le marché.

La Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie a conféré à la Commission divers degrés de pouvoir réglementaire à l’égard des trois sociétés ainsi que des services municipaux d’électricité de la province. Le mandat de la CEO a donc pris considérablement plus d’importance dans le secteur de l’électricité. La CEO s’acquitte de certaines tâches conjointement avec la SIERE car cette dernière pourrait elle-même adopter un comportement anti-concurrentiel si des systèmes transparents et fiables n’étaient intégralement en place et si on ne veillait pas à ce qu’ils soient suivis. La CEO est également tenue de réglementer les investissements effectués en vue de l’extension du réseau de transport de l’électricité. À cet égard, elle doit, de concert avec la SIERE, faire en sorte que la capacité de transport soit adéquate pour assurer la fiabilité du réseau et favoriser le développement de la concurrence.

La CEO réglemente les entreprises locales de fils électriques et toutes les sociétés de distribution locales de la province et doit veiller à ce que ces dernières remplissent leurs obligations de brancher et de servir leurs clients. La CEO joue un rôle clé en assurant que les intervenants du marché n’abusent pas de leur pouvoir, n’établissent pas des tarifs anti-concurrentiels ni n’adoptent d’autres pratiques monopolistiques. Elle joue ce rôle conjointement avec le Bureau de la concurrence fédéral en vertu de la Loi sur la concurrence. La CEO est responsable de la délivrance des permis aux agents, courtiers, agents de commercialisation et producteurs participant au marché. La SIERE et la CEO sont tenues d’informer le gouvernement du rendement du marché et d’alerter le gouvernement si des problèmes surgissent en raison de la position dominante de la société productrice sur le marché.

En bref, la CEO est désormais un tribunal quasi judiciaire, indépendant, dont le mandat est élargi et qui relève de l’Assemblée législative par l’entremise du ministre de l’Énergie. Elle fonctionne indépendamment du ministère de l’Énergie et de tous les autres ministères du gouvernement. La Commission réglemente tous les intervenants du marché des secteurs du gaz naturel et de l’électricité de la province. Elle fournit en outre des conseils sur les questions liées à l’énergie qui lui sont soumises par le ministre de l’Énergie ou le ministre des Richesses naturelles.

Nouveaux pouvoirs : disposition ajoutée en 2001 à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

En août 2001, une nouvelle disposition de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario est entrée en vigueur. Celle-ci habilite le directeur des permis à imposer des pénalités allant jusqu’à 10 000 $ par jour aux titulaires de permis qui commettent une infraction à leur permis.

Le marché de l’électricité est devenu concurrentiel en 2002

Le 1^er mai 2002, le marché de l’électricité de l’Ontario est devenu concurrentiel après cinq années de préparation de la part de l’industrie de l’électricité, du gouvernement, de la Commission de l’énergie de l’Ontario, de la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité (SIERE) et de nombreux autres participants au marché. La production d’électricité est désormais une activité soumise à la concurrence, l’électricité étant achetée et vendue sur le marché libre à des prix concurrentiels. La SIERE fait fonctionner le marché de gros.

Protection des consommateurs : Loi de 2002 sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs

La Loi de 2002 sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs élargit encore davantage le mandat de la Commission. Cette loi lui attribue des pouvoirs accrus quant à l’exécution des lois, l’autorisant notamment à rendre des ordonnances d’exécution afin de protéger les intérêts des consommateurs.

Loi de 2002 sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité

La chaleur de l’été 2002 a entraîné une hausse de la consommation d’électricité et du prix de l’électricité qui a suscité de vives inquiétudes chez les consommateurs. En conséquence, le gouvernement a présenté la Loi de 2002 sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité, qui a reçu la sanction royale le 9 décembre 2002.

La Loi bloque, du 1^er mai 2002 au 1^er mai 2006, le prix de l’électricité à 4,3 cents le kWh pour les usagers résidentiels, les petites entreprises et d’autres petits consommateurs désignés. La Loi prévoit aussi de rembourser aux consommateurs la différence entre ce qu’ils ont payé depuis le 1^er mai 2002 pour l’électricité et ce qu’ils auraient payé si le prix de l’électricité avait été de 4,3 cents le kWh.La Loi bloque les tarifs de transmission et de distribution de l’électricité jusqu’au 1^er mai 2006 au moins. Avant de demander une modification des prix à la Commission de l’énergie de l’Ontario, les sociétés doivent obtenir l’autorisation écrite du ministre de l’Énergie. En outre, la Loi a fait en sorte que les tarifs provisoires deviennent définitifs. De plus, la Loi modifie les objectifs de la Commission dans le domaine de l’efficacité et de la conservation énergétiques, à la fois de l’électricité et du gaz naturel. La Commission doit désormais promouvoir l’efficacité et la conservation énergétiques.

Loi de 2003 sur la protection des consommateurs et la régie de la Commission de l’énergie de l’Ontario

En vigueur depuis le 1^eraoût 2003, la Loi de 2003 sur la protection des consommateurs et la régie de la Commission de l’énergie de l’Ontario fait de la Commission une société de la Couronne autofinancée. En outre, la Loi permet à la Commission de faire son travail de manière plus efficace. La Loi prévoit la création d’un comité de gestion ainsi que l’harmonisation de plusieurs aspects de la réglementation du gaz naturel et de l’électricité.La Loi renforce le rôle de la Commission en matière de protection des consommateurs et d’information aux consommateurs. De plus, la Loi augmente à 20 000 $ l’amende imposée aux titulaires de permis qui enfreignent la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, certaines dispositions de la Loi de 1998 sur l’électricité, les dispositions de leur permis, les règles de la Commission ou un arrêté.

Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (établissement du coût de l'électricité)

En décembre, le gouvernement a introduit la Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (établissement du coût de l'électricité), laquelle a mis en place une nouvelle grille tarifaire provisoire pour l’électricité. Ainsi, à compter du 1er avril 2004, le plafond tarifaire de 4,3 cents le kilowattheure (kWh) est remplacé; les consommateurs résidentiels, les petits consommateurs et d’autres consommateurs désignés paient 4,7 cents le kWh pour les premiers 750 kWh qu’ils consomment dans le mois et 5,5 cents pour chaque kWh subséquent.

La Loi exige que la Commission élabore un nouveau mécanisme tarifaire de l’électricité au plus tard le 1^er mai 2005. Elle lui a également confié la responsabilité de protéger et de renouveler le réseau électrique de l'Ontario en s’assurant que les droits exigés pour la livraison de l'électricité sont raisonnables.

La loi exige également que la Commission permette aux sociétés de distribution locales de recouvrer leurs coûts (appelés « actif réglementaire »), recouvrement qui avait été suspendu en 2002 par la Loi de 2002 sur l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité (projet de loi 210). Ces recouvrements seront étalés sur une période de quatre ans afin qu’ils n’aient qu’un effet modeste sur le prix final payé par les consommateurs.

Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité

Au mois de juin 2004, le gouvernement de l’Ontario a proposé une restructuration du secteur de l’électricité de la province afin d’encourager de nouveaux approvisionnements en électricité, la conservation de l’énergie et la stabilité des prix à des taux qui reflètent le coût réel de l’électricité.

La Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité a reçu la sanction royale le 9 décembre 2004. La nouvelle loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi de 1998 sur l’électricité.

Voici certains points saillants de la Loi :

La Commission est responsable de l’élaboration d’un mécanisme transparent pour établir les prix de l’électricité destiné aux consommateurs éligibles qui n’ont pas signé de contrats avec des détaillants d’électricité. La grille tarifaire réglementée, en vigueur depuis le 1er mai 2005, remplace le prix provisoire à deux niveaux de 4,7 cents le kilowattheure (¢/kWh) et 5,5 ¢ le kWh qui était en vigueur depuis avril 2004.
La Commission est responsable du Comité de surveillance du marché qui relevait auparavant de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE).
L’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) est un nouvel organisme créé pour assurer un approvisionnement en électricité adéquat, fiable et sécuritaire en Ontario, à moyen et long termes. La Commission approuvera les tarifs de l’OEO, son plan pour le réseau d’électricité intégré et son processus d’acquisition. La Commission délivre le permis de l’OEO.

- Un nouveau Bureau des économies d’énergie est créé sous l’égide de l’OEO, avec à sa tête un directeur des économies d’énergie, afin de faire preuve de leadership en ce qui a trait à la planification et à la coordination de la conservation en matière d’électricité de même qu’à la gestion de la demande.
La SIGMÉ devient la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). Elle exploite toujours le marché de gros et elle est responsable de l’exploitation et de la fiabilité du réseau d’électricité. En outre, elle effectue des prévisions à court terme relatives à l’approvisionnement en électricité en Ontario.