| Accueil | À propos de la CEO | Ce que nous faisons |    |
Ce que nous faisons
| Nota: Le 9 décembre 2004, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité (projet de loi 100), qui réorganise le secteur de l’électricité de la province. Cette nouvelle loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi de 1998 sur l’électricité. Pour plus de renseignements… |
EN GÉNÉRAL
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) est responsable de la réglementation des services de gaz naturel et d’électricité. Cela comporte l’établissement de tarifs équitables et raisonnables. La CEO délivre de plus des permis à tous les participants au marché de l’électricité ainsi qu’aux agents de commercialisation du gaz qui fournissent les petits consommateurs.
Afin de garantir une bonne protection des consommateurs, la Commission a élaboré des codes de conduite pour les agents de commercialisation du gaz et les détaillants d’électricité et a également établi un processus de règlement des plaintes pour les consommateurs d'énergie. De plus, la CEO offre aux consommateurs une panoplie de renseignements sur l'électricité et le gaz naturel en Ontario.
La Commission supervise le marché de l’électricité et s’assure que les monopoles réglementés des services publics de gaz et d’électricité se conforment aux décisions et aux ordonnances de la Commission. La Commission effectue notamment des vérifications, mène d’autres activités de contrôle de la conformité et contrôle divers aspects du rendement financier des opérations des services publics de gaz et d’électricité.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section sur la Direction de la conformité [en anglais].
La section des appels de la Commission coordonne le traitement des appels des décisions de la Commission devant les tribunaux sur des questions de compétence et de droit. Le processus d’appel s’applique également à la délivrance des permis et aux règles du marché qui régissent la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE).
ÉLECTRICITÉ
Dans le secteur de l’électricité, la Commission établit les tarifs de transport et de distribution, en plus d’approuver le budget et les tarifs de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). La Commission définit également le tarif pour le service d’approvisionnement standard des services publics de distribution qui fournissent de l’électricité (produit) directement aux consommateurs. Pour en apprendre davantage au sujet de la grille tarifaire réglementée...
La CEO délivre des permis à tous les participants au marché, notamment à la SIERE, aux producteurs, aux transporteurs, aux grossistes et aux détaillants d’électricité.
Il faut obtenir l’approbation de la Commission afin de procéder à la construction de lignes de transport d’électricité sur une distance supérieure à deux kilomètres.
La Commission doit également approuver les ententes commerciales particulières qui touchent les secteurs réglementés de l’industrie de l’électricité, notamment :
- la fusion entre un distributeur d’électricité et une autre entreprise;
- l’acquisition d’une part importante des actions d’une entreprise de transport ou de distribution d’électricité, soit de plus de 20 pour cent des titres avec droit de vote;
- l’aliénation des actifs de transport et de distribution de l’électricité;
- l’acquisition d’actifs de transport ou de distribution d’électricité par une entreprise de production d’électricité ou une entreprise affiliée;
- l’acquisition d’installations de production d’électricité par une compagnie de transport ou de distribution d’électricité ou une entreprise affiliée.
La Commission surveille également les marchés dans le secteur de l’électricité et fait rapport au ministre de l’Énergie au sujet de leur efficacité, de leur équité, de leur transparence et de leur compétitivité de même qu’au sujet de tout abus de pouvoir sur le marché, même potentiel. Il est également possible qu’elle reçoive le mandat d’examiner les règles du marché de la SIERE et d’évaluer les appels d’ordonnances de la SIERE.
La Commission ne réglemente pas les services concurrentiels, c’est-à-dire toute activité commerciale autre que la distribution, le transport et le service d’approvisionnement standard.
GAZ NATUREL
Pour le secteur du gaz naturel, la Commission réglemente les services de gaz naturel de l’Ontario qui sont tenus de soumettre les tarifs qu’ils entendent imposer à leurs clients aux fins d’examen et d’approbation de la Commission.
La CEO délivre des permis aux agents de commercialisation qui vendent du gaz naturel à des particuliers et à de petites entreprises.
La Commission doit de plus déterminer si la construction d’un gazoduc serait dans l’intérêt public en tenant compte des facteurs suivants : besoin, sécurité, faisabilité sur le plan économique, avantages pour la collectivité, sécurité de l’approvisionnement et incidence pour l’environnement. Chaque municipalité peut accorder à un service de gaz le droit de dispenser des services liés au gaz et d’avoir recours aux emprises de routes ou aux servitudes à l’intérieur de son territoire. Les modalités des accords de concession conclus entre une municipalité et un service de gaz sont assujetties à l’approbation de la Commission.
En outre, la CEO fait des recommandations quant aux formations géologiques qui conviennent à l’entreposage du gaz naturel et, lorsque les parties en cause n’arrivent pas à s’entendre, détermine l’indemnisation à verser aux propriétaires de biens-fonds où se trouvent des gisements de stockage.
L’approbation de la Commission est également nécessaire lorsqu’un service de gaz naturel désire vendre son réseau de distribution ou fusionner avec un autre distributeur.
La CEO ne réglemente pas les services soumis à la concurrence. Ceux-ci englobent la vente de gaz (produit), la location de chauffe-eau et les services de réparation ou d’entretien. On considère que ces produits et services sont soumis à la concurrence car on peut les obtenir auprès de diverses entreprises.