Aide pour les consommateurs à faible revenu
Afin d'aider les consommateurs dont les ressources financières sont limitées, la Commission de l'énergie de l'Ontario a lancé le Programme d'aide aux impayés d'énergie (AIE). Il y a trois composantes à ce programme :
- Aide financière d'urgence
- Règles spéciales pour les clients à faible revenu admissibles
- Programmes de conservation d'énergie (établis par l'Office de l'électricité de l'Ontario ou votre service public de gaz naturel)
Si vous êtes admissible, vous avez droit à une aide financière d'urgence et pourrez tirer profit des nouvelles règles. Veuillez noter que cette aide ne vous est pas fournie directement par la Commission de l'énergie de l'Ontario ni par votre fournisseur de service d'utilité publique. Vous devez faire appel à l'un des organismes sociaux ci-dessous.
1 Est-ce que je remplis les conditions pour être considéré comme un consommateur à faible revenu? 2 Quelle aide m'est offerte? 3 Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l'aide?
1. Est-ce que je remplis les conditions pour être considéré comme un consommateur à faible revenu?
Pour être considéré comme un consommateur à faible revenu, votre revenu familial doit être inférieur à un certain seuil. Vous trouverez ces seuils dans le tableau ci-après.
Le revenu vous permettant d'être considéré comme un consommateur à faible revenu change tous les ans. Il dépend également des facteurs suivants :
- La taille de la municipalité ou de la ville dans laquelle vous habitez
- La taille de votre ménage
Ces facteurs prennent en compte le coût de la vie qui est plus élevé dans les plus grandes villes.
Une famille de trois personnes habitant à Toronto ou à Ottawa, par exemple, serait admissible si le revenu familial avant impôt était inférieur à 41 006 $.
Une famille de la même taille habitant dans une région rurale serait admissible si elle avait un revenu familial avant impôt inférieur à 28 227 $.
Les chiffres sont différents, car il est plus dispendieux de vivre dans une plus grande ville.Si vous êtes admissible, votre statut de ménage à faible revenu demeurera en vigueur pendant deux ans à compter de la date à laquelle vous êtes informé de votre statut.
Seuils actuels pour être considéré comme un consommateur à faible revenu :
Chaque année, la Commission de l'énergie de l'Ontario utilise les seuils de faible revenu établis par Statistique Canada et ajoute 15 % à ces montants. L'ajout de 15 % augmente les seuils à un niveau permettant à un plus grand nombre de consommateurs d'électricité de l'Ontario d'être admissibles.
| Taille du ménage | Taille de la collectivité | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Régions rurales | Moins de 30 000 | De 30 000 à 99 999 | De 100 000 à 499 999 | 500 000 et plus | |
| 1 personne | 18 444 $ | 20 983 $ | 22 932 $ | 23 075 $ | 26 793 $ |
| 2 personnes | 22 961 $ | 26 121 $ | 28 548 $ | 28 725 $ | 33 355 $ |
| 3 personnes | 28 727 $ | 32 113 $ | 35 095 $ | 35 313 $ | 41 006 $ |
| 4 personnes | 34 272 $ | 38 991 $ | 42 611 $ | 42 876 $ | 49 786 $ |
| 5 personnes | 38 870 $ | 44 222 $ | 48 329 $ | 48 628 $ | 56 467 $ |
| 6 personnes | 43 840 $ | 49 876 $ | 54 508 $ | 54 846 $ | 63 685 $ |
| 7 personnes et plus | 48 810 $ | 55 528 $ | 60 686 $ | 61 062 $ | 70 904 $ |
* Tous les montants ci-dessus représentent le revenu familial avant impôt.
2. Quelle aide m'est offerte?
Aide financière
Les clients à faible revenu peuvent recevoir jusqu'à 500 $ en aide d'urgence pour alléger leurs factures d'électricité (jusqu'à 600 $ pour une maison chauffée à l'électricité) et jusqu'à 500 $ pour leurs factures de gaz naturel.
Cette aide vous est uniquement offerte si vous êtes en retard dans le paiement de vos factures (si vous avez accumulé des arriérés). Elle doit uniquement servir en cas d'urgence et ne représente en aucun cas une aide financière continue pour le règlement de vos factures.
Vous ne pouvez pas recevoir un montant supérieur au montant dû sur votre facture.
Règles spéciales
Si vous êtes admissible, vous pourriez profiter des règles spéciales pourvu que vous répondiez aux exigences suivantes :
a) Votre organisme local de services sociaux détermine que vous répondez aux exigences.
b) Vous avez bénéficié de l'aide financière d'urgence au cours des deux dernières années (si tel est le cas, vous êtes automatiquement admissible).
- Électricité – Règles pour les clients à faible revenu
- Gaz naturel – Règles pour les clients à faible revenu
Électricité – Règles pour les clients à faible revenu
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Dépôts de garantie |
Vous pouvez demander une exemption pour votre dépôt de garantie. Si vous avez déjà versé un dépôt de garantie, vous pouvez demander qu'il vous soit remboursé (à condition que vous n'ayez pas d'arriérés de solde importants). Votre dépôt de garantie peut vous être remboursé de deux façons :
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Erreurs de facturation |
Si le service public d'électricité vous a été surfacturé par erreur, vous recevrez immédiatement un remboursement par chèque. Si le service public d'électricité vous a été sous-facturé par erreur, vous serez tenu de payer la différence. En tant que client à faible revenu admissible, vous vous prévalez d'une plus longue échéance que les autres clients pour effectuer le paiement. Deux choix s'offrent à vous :
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Plan à versements égaux |
Un plan à versements égaux consiste à répartir vos paiements mensuels du service d'électricité en versements égaux sur une période de 12 mois. Les factures prévues à ce plan ne présenteront aucune hausse ou baisse soudaines, et ce, peu importe si votre consommation grimpe ou chute. Pour cette raison, cette option facilite la gestion du budget pour certains consommateurs. En tant que client à faible revenu admissible, vous pouvez demander un plan de versements égaux sans vous inscrire à un plan de prélèvement automatique. Les autres clients qui souhaitent se prévaloir de cette option doivent normalement payer par prélèvements automatiques à partir de leur compte bancaire. Remarque : Si vous avez un contrat avec un revendeur d'électricité ou un détaillant d'électricité, les règles concernant les options de plan à versements égaux ne s'appliquent pas. |
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Période de grâce pour le débranchement |
Si votre organisme de services sociaux ou organisme gouvernemental informe votre service public d'électricité que vous êtes admissible à de l'aide financière d'urgence, l'entreprise doit interrompre le processus de débranchement pour une période de 21 jours. |
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Accords concernant le paiement des arriérés |
De plus longs délais sont accordés aux clients à faible revenu admissibles pour le paiement du solde dû sur leur compte de service public d'électricité. Ces délais sont les suivants :
Votre service public peut vous demander de verser un acompte pouvant atteindre 10 % lorsque vous passez à un accord de paiement d'arriérés. Vous avez droit à deux défauts de paiement avant que soit annulé un accord de paiement des arriérés pour client à faible revenu. Si votre service est débranché, vous n'aurez pas à payer des frais de débranchement ou de rebranchement. Les frais pour non-paiement et les frais associés à l'installation d'un dispositif de contrôle de la charge par votre service seront annulés. Remarque : Les clients à faible revenu admissibles peuvent seulement bénéficier de ces règles spéciales après au moins 12 mois suivant la fin du dernier accord. Si vous passez un deuxième accord en moins de 12 mois, celui-ci aura les mêmes modalités que les accords offerts aux autres clients. |
Gaz naturel – Règles pour les clients à faible revenu
Les fournisseurs de service public de gaz naturel ont également élaboré des normes appropriées et des pratiques propres aux consommateurs de gaz naturel à faible revenu.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les conditions de service de votre fournisseur actuel :
Enbridge Gas Distribution Inc.
Téléphone : 416-495-5765
Courriel : collectionssupport@enbridge.com
Site Web : https://www.enbridgegas.com/homes/customer-service/Conditions-of-service.aspxUnion Gas Limited
Téléphone : 1-888-774-3111 (Questions concernant le compte ou la facturation)
Courriel : UGLAgencyAssist@uniongas.com
Site Web : http://uniongas.com/aboutus/policies/Natural Resource Gas Limited
Téléphone : 519-773-5321, poste 211
Courriel : creditdept@nrgas.on.ca
Lien au site Web : http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/_Documents/For+Consumers/NRG_Customer_Service_Policy.pdfKitchener Utilities (Questions concernant la facturation)
Téléphone : 519-741-2450
Site Web : http://www.kitchenerutilities.ca/pdf/Customer_Service_ Practices.pdfUtilities Kingston
Téléphone : 613-546-0000 (Centre d'appels)
Courriel : info@utilitieskingston.com
Site Web : http://www.utilitieskingston.com/TermsOfService.aspx
Programmes de conservation d'énergie
Les consommateurs à faible revenu vivent souvent dans des résidences qui auraient besoin de rénovations pour améliorer l'efficacité énergétique. Les programmes de conservation d'énergie peuvent être des outils efficaces pour aider les consommateurs d'énergie à faible revenu à gérer leur utilisation globale de l'énergie et, par conséquent, à mieux gérer leurs coûts d'énergie.
Les services publics d'électricité et de gaz naturel offrent des programmes de conservation. Ces programmes offrent des trousses ou de l'équipement permettant d'économiser de l'énergie qui peuvent être installés en vue d'améliorer l'efficacité énergétique et de réaliser des économies à long terme.
Veuillez joindre votre service public pour en savoir davantage.
- PROGRAMMES DE CONSERVATION DU GAZ NATUREL
Des programmes de conservation sont offerts aux clients de certains services publics de gaz naturel. Enbridge Gas Distribution et Union Gas ont tous deux élaboré une gamme complète de programmes de conservation gratuits pour les clients à faible revenu admissibles.
Pour plus de renseignements sur ces programmes, veuillez joindre Enbridge Gas Distribution ou Union Gas directement.
- PROGRAMMES DE CONSERVATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Les programmes de conservation énergiconomies: À LA MAISON et énergiconomies: AFFAIRES sont conçus pour faciliter au maximum la gérance de votre consommation d'électricité. Les programmes énergiconomies sont offerts par votre service public d'électricité local et sont financés par l'Office de l'électricité de l'Ontario.
Pour plus de renseignements sur ce programme, visitez www.saveONenergy.ca.
3. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l'aide?
Pour obtenir de l'aide financière ou pour bénéficier de règles spéciales, vous devez communiquer avec un organisme de services sociaux ou un organisme gouvernemental.
Définition de vos besoins
Vous devrez probablement rencontrer un représentant de l'organisme de services sociaux. Il vous faudra alors présenter certains documents, dont les suivants :
- Pièces d'identité
- Factures courantes d'électricité et de gaz
- Avis de débranchement, si vous en avez reçu un
- Copie du contrat de location, du bail ou de l'hypothèque
- Preuve du revenu familial – talon de chèque, lettre de l'employeur, remboursement d'impôt pour les occupants adultes de la résidence
- Copie de votre relevé bancaire le plus récent
Approbation de votre statut
L'organisme qui étudie votre dossier décidera si vous remplissez les conditions pour être considéré comme un consommateur à faible revenu.
Si vous obtenez ce statut, on en informera rapidement votre fournisseur d'électricité ou de gaz, puis on lui demandera de cesser toute mesure de débranchement ou de recouvrement relative à votre compte. Si votre demande est rejetée, on en informera tout de même votre service d'énergie.
Aucune somme ne vous revient
Les subventions sont versées directement au fournisseur de service au nom du demandeur. Vous ne recevrez aucun chèque.
Dernière mise è jour en 2013-04-24
