Protection des consommateurs des marchés de détail

La CEO et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie
La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie (LCPE) a établi un nouveau cadre réglementaire pour les activités des détaillants et des agents de commercialisation. Ces règles ont pris effet le 1er janvier 2011 afin de mieux protéger les consommateurs résidentiels et les petites entreprises. Selon les nouvelles exigences, les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz doivent présenter à ces consommateurs des renseignements exacts afin de les aider à prendre des décisions éclairées avant de signer un contrat d’énergie au détail.

Pour être autorisés à poursuivre leurs activités à compter du 1er janvier 2011, les détaillants et les agents de commercialisation doivent également présenter un certificat de conformité tel que précisé ci-dessous. Tout contrat conclu par un détaillant ou un agent de commercialisation avant de se conformer à cette exigence est réputé invalide. Vous trouverez ici une liste des détaillants d'électricité et des agents de commercialisation de gaz qui satisfont à cette exigence.

Unité de protection du consommateur de la CEO
Dans ce nouveau cadre, les responsabilités de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) ont augmenté. Afin de porter une attention plus soutenue à la protection du consommateur, la CEO a créé une unité de la protection du consommateur. Cette unité a la responsabilité de répondre aux questions des consommateurs et des participants de l’industrie et joue un rôle actif afin de vérifier si les entités réglementées satisfont à leurs obligations légales et réglementaires grâce aux mesures suivantes :

surveillance et inspection des activités des entités réglementées;
présentation d'options d'application des lois lorsque ces entités ne respectent pas leurs obligations légales ou réglementaires.
En savoir plus sur la procédure de conformité et d'application des lois de la Commission (en anglais seulement)
En savoir plus sur les procédures d'exécution de la Commission (en anglais seulement)

Codes régissant la conduite des détaillants et des agents de commercialisation
Dans le cadre de son travail de mise en application de la LPCE, la CEO a mis à jour son Electricity Retailer Code of Conduct (code de conduite des détaillants d'électricité – en anglais seulement) et son Code of Conduct for Gas Marketers (code de conduite des agents de commercialisation de gaz – en anglais seulement).

Des révisions des codes de conduite sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2011 et comprennent de nouvelles règles portant sur les aspects suivants :

la forme et le contenu des déclarations et des comparatifs de prix qui doivent accompagner tous les nouveaux contrats et offres de renouvellement de contrat;
les scripts utilisés pour vérifier ou renouveler les contrats;
la formation que doivent suivre le personnel des ventes ou les représentants de vérification qui agissent au nom d'un détaillant ou d'un agent de commercialisation;
la forme et le contenu du certificat de conformité.

Pour plus d'information

Utiliser la calculatrice interactive de facture de la CEO en ligne pour estimer votre facture d'électricité ou de gaz naturel, que vous ayez signé un contrat d'approvisionnement énergétique ou que vous achetiez directement de votre service d'utilité public.

Calculatrice de facture - d'électricité Calculatrice de facture - gaz naturel

Dernière mise è jour en 2013-04-25