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Feuille d'information : Aperçu du marché de l'électricité

 

Quelles modifications ont été apportées au marché ontarien de l’électricité?

Le 1 er mai 2002, le marché ontarien de l’électricité est devenu un marché concurrentiel. Le 9 décembre 2002, le gouvernement a adopté la Loi de 2002 sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité, qui fixait le prix de l’électricité à 4,3 cents le kilowattheure (kWh) pour les petits consommateurs et d’autres consommateurs désignés.

En décembre 2003, le gouvernment a adopté la Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (établissement du coût de l'électricité), laquelle a mis en place une nouvelle grille tarifaire provisoire pour l’électricité. Ainsi, à partir du 1 er avril 2004, le plafond tarifaire de 4,3 cents le kWh a été remplacé. Selon cette grille, les consommateurs résidentiels, les petits consommateurs et d’autres consommateurs désignés payaient 4,7 cents le kWh pour les premiers 750 kWh consommés durant le mois et 5,5 cents pour chaque kWh subséquent.

Introduction de la grille tarifaire réglementée

En 2004, le ministre de l’Énergie a demandé à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) d’élaborer une grille tarifaire pour s’assurer que le prix de l’électricité que vous payez reflète davantage les sommes versées aux producteurs. Les nouveaux prix, qui sont entrés en vigueur le 1 er avril 2005, étaient fondés sur les prévisions de la CEO du coût de l’électricité au cours des 12 mois suivants. Le 12 avril 2006, la CEO a annoncé les nouveaux prix de la GTR en vigueur depuis le 1 er mai 2006.

Le 9 décembre 2004, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité (projet de loi 100), laquelle réorganise le secteur de l’électricité de la province. La nouvelle loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ainsi que la Loi de 1998 sur l’électricité.

 

Quel est le rôle de la Commission de l’énergie de l’Ontario?

La Commission de l’énergie de l’Ontario délivre des permis à tous les participants au marché de l’électricité, notamment les producteurs, les transporteurs, les distributeurs, les grossistes, les détaillants, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et l’Office de l'électricité de l'Ontario (OEO). Elle approuve les tarifs de distribution et de transport de l’électricité dans la province, les fusions, les acquisitions et les cessions des entreprises de distribution ainsi que la construction de lignes de transport. La Commission approuve également le budget et le barème des droits de la SIERE.

En tant qu’organisme de protection des consommateurs, la CEO surveille le marché de l’électricité et prépare des rapports à l’intention du ministre de l’Énergie sur l’efficience, l’équité, la transparence et la compétitivité de ce marché. Elle doit également aviser le ministre de tout abus ou risque d’abus de pouvoir sur le marché. La Commission peut aussi être appelée à passer en revue les règles du marché de la SIERE et à examiner des appels d’ordonnances de cette société.

 

Qu’est-il advenu de Ontario Hydro?

L’ancienne société Ontario Hydro a été divisée en cinq entreprises distinctes et indépendantes.

Deux des entreprises qui lui ont succédé, Ontario Power Generation Inc. (OPG) et Hydro One Networks Inc. (HON), sont des entités commerciales.

Ontario Power Generation Inc. (OPG) produit de l’électricité et fait concurrence à d’autres entreprises de production au sein du nouveau marché.

Hydro One Inc. transporte et distribue l’électricité par l’entremise de sa filiale, Hydro One Networks Inc. Pour plus de renseignements sur les autres filiales de Hydro One, consultez le site Web de cette entreprise à www.HydroOne.com.

Les trois autres entités sont les suivantes :

La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) est une société de la Couronne sans but lucratif qui administre le marché d’achat et de vente de l’électricité, et qui organise la livraison de l’électricité aux entreprises de distribution réglementées. À leur tour, ces distributeurs veillent à ce que l’électricité parvienne aux consommateurs.

L’Office de la sécurité des installations électriques est chargé d’établir les normes de sécurité régissant le câblage des installations et du matériel, et l’homologation des appareils.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario, une société de la Couronne, est chargée de déterminer la façon dont les consommateurs d’électricité rembourseront la dette d’Ontario Hydro.

 

Pourquoi faut-il délivrer des permis aux participants au marché de l’électricité?

Les permis sont un outil de réglementation pour la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ils établissent des exigences claires que doivent respecter les participants au marché et leur procurent une certitude sur le plan de la réglementation. On délivre des permis aux détaillants pour s’assurer qu’ils sont solvables sur le plan financier et qu’ils ont les compétences techniques nécessaires.

 

Comment protège-t-on les droits des consommateurs dans le marché concurrentiel?

Plusieurs mesures sont en place pour protéger les consommateurs. Les responsabilités de la Commission au chapitre de la protection des consommateurs ont été élargies et renforcées par la Loi de 2003 sur la protection des consommateurs et la régie de la Commission de l’énergie de l’Ontario qui est entrée en vigueur le 1 er août 2003. De plus, la Charte des droits des consommateurs d’énergie, qui fait partie de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, fixe les règles que détaillants en électricité doivent respecter lorsqu’ils passent des contrats avec les consommateurs et renouvellent ces contrats.

Tous les détaillants d’électricité sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs, dont l’application relève du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. En outre, ils doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission de l’énergie de l’Ontario et se conformer à un code de conduite. La Commission peut enquêter sur les détaillants, imposer des pénalités, révoquer ou suspendre un permis et mettre fin aux activités des détaillants illégaux.

 

Qui m’enverra une facture pour l’électricité consommée?

Si vous faites toujours affaire avec le service public de votre localité, ce dernier continuera de vous envoyer une facture. Si vous avez passé un contrat avec un détaillant, celui-ci vous enverra une facture directement ou le service public le fera au nom du détaillant. Si vous avez des questions sur la provenance de votre facture d’électricité, communiquez avec votre détaillant.

 

Comment puis-je déterminer quelles sont les diverses sources d’énergie offertes par mon détaillant?

Les détaillants qui vendent de l’électricité produite par des sources plus propres doivent satisfaire aux règlements régissant la divulgation de renseignements de nature environnementale pour obtenir un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Si un détaillant prétend offrir de l’électricité produite à partir de sources plus propres, il doit indiquer les sources d’énergie qu’il entend utiliser et les comparer à la moyenne provinciale.

 

Faudra-t-il brancher d’autres lignes de transport d’électricité?

Les entreprises réglementées continuent d’assurer le transport et la distribution de l’électricité. Cela signifie qu’on utilise les lignes en place pour acheminer l’électricité à votre domicile. La situation est semblable à celle des services téléphoniques interurbains. On n’ajoute pas de lignes.

 

Aurai-je besoin d’un nouveau compteur ou de nouveaux fils dans ma maison si je change de fournisseur d’électricité?

Dans presque tous les cas, non. Le compteur et les fils actuels seront utilisés. Toutefois, si vous changez de fournisseur, vous devriez lui poser la question.

 

Qui entretiendra le compteur de ma maison ou de mon entreprise? Que puis-je faire si je crois que mon compteur ne fonctionne pas correctement?

L’entreprise de distribution de votre localité est responsable de l’entretien de votre compteur.

 

À qui dois-je m’adresser si j’ai un problème de service, s’il y a une panne d’électricité ou en cas d’urgence?

Vous devriez communiquer avec le service public de votre localité, qui est toujours propriétaire des lignes de distribution et des poteaux et qui est chargé d’acheminer l’électricité jusqu’à votre domicile.

 

Qui répare les lignes de transport d’électricité lorsqu’elles sont endommagées par le mauvais temps ou lors d’un accident?

Le service public de votre localité est chargé d’entretenir les lignes de transport d’électricité. Il doit également s’assurer que l’électricité est acheminée jusqu’à votre domicile.

 

Continuera-t-on d’accorder une aide financière pour les tarifs d’électricité en région rurale dans un marché concurrentiel?

Oui. Dans les mesures législatives qu’il a adoptées, le gouvernement a réitéré son engagement de maintenir un approvisionnement en électricité abordable et fiable dans les régions rurales et éloignées. Tous les clients continuent d’apporter une contribution et les personnes admissibles en région rurale recevront le même niveau d’aide financière.

 

Où puis-je obtenir plus de renseignements sur l’évolution du nouveau marché de l’électricité?

Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le nouveau marché de l’électricité, vous pouvez téléphoner au ministère de l’Énergie au 1 888 668-4636 (sans frais d’interurbain), visiter son site Web à http://www.mei.gov.on.ca/ ou lui envoyer un courriel : ministère de l'Énergie . Vous pouvez également communiquer avec votre fournisseur d’électricité ou téléphoner au Centre des relations avec les consommateurs de la Commission de l’énergie de l’Ontario au 416 314-2455 ou 1 877 632-2727 (sans frais d’interurbain).

 


Plus de renseignements

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