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Feuille d'information : La CEO

 

Qu’est-ce que la Commission de l’énergie de l’Ontario?

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO ou « Commission ») est l’organisme qui réglemente le secteur de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario. De plus, la Commission fournit des conseils sur les questions relatives à l’énergie qui lui sont soumises par le ministre de l’Énergie et le ministre des Richesses naturelles. La Commission est une société de la Couronne autofinancée sans capital-actions.

 

Quel est le rôle de la Commission de l’énergie de l’Ontario?

La Commission exerce une surveillance réglementaire des questions touchant le gaz naturel et l’électricité dans la province et fournit des conseils sur les questions relatives à l’énergie qui lui sont soumises par le ministre de l’Énergie et le ministre des Richesses naturelles.

Le 9 décembre 2004, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité, (projet de loi 100) qui a réorganisé le secteur de l’électricité de la province et a modifié les objectifs de la Commission. Cette loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi de 1998 sur l’électricité.

Dans le secteur de l’électricité, la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité définit les objectifs de la Commission comme suit :

Pour ce qui est du gaz naturel, les objectifs de la Commission sont les suivants :

 

Quelles lois habilitent la Commission?

La plupart des pouvoirs et des tâches de la Commission sont définis dans la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Les autres lois qui habilitent la Commission sont les suivantes : la Loi sur les concessions municipales, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, la Loi sur les services publics, la Loi sur l’évaluation foncière et la Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation. Les procédures de la Commission sont généralement régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales.

 

Quels aspects du secteur du gaz naturel la Commission réglemente-t-elle?

La Commission approuve les tarifs des services de gaz naturel ayant trait au transport, à la distribution et au stockage du gaz naturel, la construction de gazoducs, les modalités des accords de concession, les certificats d’intérêt public et de nécessité, les installations de stockage et les changements de propriétaires des services publics.

La Commission délivre aussi des permis aux agents de commercialisation du gaz naturel qui souhaitent vendre du gaz naturel à des particuliers et à des petites entreprises. La Commission établit les règles régissant les rapports entre les services de gaz naturel d’une part, et les agents de commercialisation du gaz naturel et les membres du même groupe, d’autre part.

TARIFS DE LIVRAISON

La Commission réglemente les tarifs imposés par les services ontariens de gaz naturel. Elle fixe les tarifs de chaque service, généralement à la suite d’une audience publique. Ces tarifs couvrent les coûts de transport du gaz jusqu’en Ontario, les coûts de distribution dans la province et le stockage. La Commission ne réglemente pas le prix du gaz naturel. Ce prix est déterminé par les forces du marché, c’est-à-dire l’offre et la demande.

Lorsque les consommateurs achètent du gaz naturel directement à des agents de commercialisation, la CEO établit les tarifs que les services de gaz peuvent exiger pour le transport, le stockage et la distribution du gaz naturel en Ontario. Le prix du gaz naturel est fixé dans le contrat passé avec l’agent de commercialisation.

Pour les personnes qui n’achètent pas de gaz naturel à un agent de commercialisation indépendant, les tarifs exigés couvrent également le prix du gaz naturel que paient les consommateurs, prix qui n’est pas majoré.

PERMIS

Les sociétés qui souhaitent vendre du gaz naturel à de petits consommateurs (particuliers et petites entreprises qui consomment moins de 50 000 m 3 de gaz par année) ou jouer le rôle de mandataire dans la vente de gaz naturel en Ontario doivent au préalable obtenir un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario et se conformer au code de conduite ainsi qu’à la partie V.I de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (Charte des droits des consommateurs d’énergie).

CONSTRUCTION DE GAZODUCS

Il faut obtenir l’autorisation de la CEO pour construire un gazoduc en Ontario. La Commission détermine si le projet de construction est dans l’intérêt public. Pour ce faire, elle tient compte des questions suivantes : besoin, sécurité, faisabilité sur le plan économique, avantages pour la collectivité, sécurité de l’approvisionnement et incidence sur l’environnement. Les lignes directrices de la Commission en matière d’environnement énoncent les attentes de la CEO en ce qui concerne l’emplacement, la construction et l’exploitation des gazoducs en Ontario.

ACCORDS DE CONCESSION

Chaque municipalité peut accorder à un service de gaz naturel le droit de dispenser des services liés au gaz naturel et d’avoir recours aux emprises de routes ou aux servitudes à l’intérieur de son territoire. Les modalités des accords de concession conclus entre une municipalité et un service de gaz sont assujetties à l’approbation de la Commission. Cette dernière a approuvé un modèle d’accord de concession en 1987 et l’a mis à jour en décembre 2000.

CERTIFICAT D’INTÉRÊT PUBLIC ET DE NÉCESSITÉ

Il faut obtenir l’approbation de la Commission, sous forme d’un certificat d’intérêt public et de nécessité, pour construire un ouvrage d’approvisionnement en gaz naturel en Ontario. La Commission approuve ces ouvrages uniquement lorsqu’on lui a prouvé qu’ils sont nécessaires à la prestation de services et que ces services sont dans l’intérêt public.

INSTALLATIONS DE STOCKAGE

En Ontario, on peut injecter du gaz naturel uniquement dans une formation géologique située dans un secteur désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Commission recommande les secteurs convenant à cette désignation. Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé ces secteurs, la Commission peut autoriser leur utilisation à des fins de stockage. La plupart des formations géologiques utilisées pour le stockage de gaz naturel sont situées dans le Sud-Ouest de l’Ontario, y compris sous le lac Érié.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission peut également déterminer l’indemnité à verser aux propriétaires de biens-fonds où se trouvent les gisements de stockage.

En outre, le ministre des Richesses naturelles renvoie à la Commission les demandes de permis ayant trait à un puits situé dans un secteur de stockage désigné. La Commission présente un rapport à ce sujet au ministre.

CHANGEMENTS DE PROPRIÉTAIRE

L’approbation de la Commission est nécessaire lorsqu’un service de gaz naturel désire vendre son réseau de distribution ou fusionner avec une autre entreprise. Cette approbation est également nécessaire lorsqu’une personne souhaite acheter ou détenir plus de 20 pour 100 des valeurs mobilières avec droit de vote d’un service de gaz naturel.

 

Quels aspects du secteur de l'électricité la Commission réglemente-t-elle?

TARIFS DE LIVRAISON

La Commission approuve les tarifs de distribution et de transport de l'électricité et du gaz naturel qui sont facturés dans la province. Les tarifs de distribution reflètent le coût de service assumé par les services publics et comprennent les coûts du transport et de la livraison locale.

GRILLE TARIFAIRE RÉGLEMENTÉE

La Commission de l'énergie de l'Ontario a élaboré un plan d'établissement du prix de l'électricité qui reflète davantage les prix payés aux producteurs. Les nouveaux prix, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2005, sont fondés sur les prévisions de la CEO du coût de l'électricité au cours des 12 mois suivants.

PERMIS

La Commission de l’énergie de l’Ontario délivre des permis à tous les participants au marché, notamment la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), l’Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) les producteurs, les transporteurs, les distributeurs, les grossistes et les détaillants. Les détaillants qui souhaitent vendre de l’électricité directement aux consommateurs doivent se conformer à un code de conduite.

CONSTRUCTION D’INSTALLATIONS

Les entreprises de distribution et de transport qui souhaitent construire des lignes de distribution et de transport, vendre une partie ou la totalité de leurs biens ou acheter les biens d’une autre entreprise de distribution ou de transport doivent au préalable obtenir l’approbation de la Commission.

CONFORMITÉ

La Commission de l’énergie de l’Ontario veille également à ce que les services de gaz naturel et d’électricité réglementés qui exercent un monopole se conforment à ses décisions, ordonnances et autres mesures réglementaires. Pour ce faire, elle effectue des vérifications et des enquêtes et exige de temps à autre le dépôt de renseignements.

La CEO peut imposer une pénalité maximale de 20 000 $ par jour en cas d’infraction à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à certaines dispositions de la Loi de 1998 sur l’électricité, de même qu’en cas de non-respect d’un permis délivré par la CEO, des règles ou des arrêtés de la CEO.

SURVEILLANCE DU MARCHÉ

La CEO surveille le marché de l’électricité et prépare des rapports à l’intention du ministre de l’Énergie sur l’efficience, l’équité, la transparence et la compétitivité de ce marché. Elle doit également aviser le ministre de tout abus ou risque d’abus de pouvoir sur le marché.

Par ailleurs, la Commission examine le budget et le barème des droits de la SIERE. Elle peut aussi être appelée à passer en revue les règles du marché de cette société et à examiner des appels d’ordonnances de la SIERE.

 

Qu'est-ce que la Commission ne réglemente pas?

La Commission ne réglemente pas les prix des services soumis à la concurrence. Dans le secteur du gaz naturel, cela englobe la vente du gaz naturel (dont le prix est déterminé par les forces du marché et est imputé aux consommateurs sans majoration), la location de chauffe-eau ainsi que les services de réparation et d’entretien. On considère que ces produits et services sont soumis à la concurrence, car on peut les obtenir auprès de diverses entreprises. Toutes les activités commerciales sont soumises à la concurrence à l’exception de la distribution et du transport du gaz naturel ainsi que la prestation d’un service d'approvisionnement ordinaire.

 

Comment choisit-on les membres de la Commission et pendant combien de temps occupent-ils ce poste?

Les membres de la Commission sont nommés par le gouvernement de l’Ontario pour un mandat initial de deux ans, renouvelable pour une période allant jusqu’à cinq ans. Ils viennent de divers horizons et comprennent notamment des économistes, des avocats, des ingénieurs, des comptables et des gens d’affaires qui connaissent bien l’industrie de l’énergie.

 

Comment puis-je joindre la Commission?

Comment joindre la Commission de l’énergie de l’Ontario.

 


Plus de renseignements

Pour en savoir plus long sur la grille tarifaire réglementée...