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Feuille d'information : Les audiences publiques

 

Comment la Commission approuve-t-elle les requêtes?

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO ou la Commission) est un tribunal réglementaire qui exerce ses fonctions en tenant des audiences publiques orales ou écrites et en établissant des règlements.

Les audiences publiques permettent aux groupes et aux particuliers susceptibles d’être touchés par les actions d’un service public ou d’autres participants au marché de faire part de leurs vues à la Commission. Elles peuvent avoir lieu de façon orale ou écrite. Les décisions ou les rapports de la Commission reposent sur les faits ou les preuves étudiés lors de l’audience. La participation du public est un moyen de veiller à ce que la Commission prenne des décisions éclairées.

 

La Commission est-elle un tribunal?

Les audiences de la Commission se déroulent comme celles qui ont lieu devant un tribunal, mais de façon moins formelle. Elles sont menées en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et de la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL), qui définit les règles de procédure minimales que la Commission doit suivre. De plus, toujours en vertu de la LECL, la Commission a établi ses propres règles de pratique et de procédure qui régissent ses instances.

On peut obtenir un exemplaire des règles de pratique et de procédure de la Commission dans son site Web, à la section Règles, guides et formulaires, ou en téléphonant au Centre des relations avec les consommateurs de la CEO au 1 877 632–2727.

 

Qui entend les causes?

Le comité d’audience se compose d’un ou de plusieurs membres de la Commission. Dans certains cas, un employé de la Commission est autorisé à entendre une cause et à prendre une décision. Ce sont des membres de la Commission qui entendent les appels.

 

Ai-je besoin d'un avocat si je comparais devant la CEO?

Les parties qui souhaitent participer à une audience peuvent comparaître seules. Il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Selon le type de requête et sa complexité, le requérant sera sans doute représenté par un avocat afin d’appuyer sa requête.

 

Où les audiences ont-elles lieu?

La plupart des audiences orales ont lieu dans une des deux salles d’audience de la Commission, qui sont situés au 2300, rue Yonge, 27 e étage, à Toronto. Lorsque des questions ont produit une participation importante du public et un intérêt considérable au sein de la zone desservie par le service public qui a déposé la requête, la Commission peut organiser les audiences dans cette région afin de faciliter l’accès du public à l’audience.

 

Langue

L’audience peut avoir lieu en anglais ou en français. À moins qu’une demande expresse ne soit présentée, elle aura lieu en anglais. Toute demande d’audience en français doit être adressée au secrétaire de la Commission au moment du dépôt de la lettre d’intervention afin que l’on puisse retenir les services d’un traducteur ou d’un interprète.

 

Comment le processus d'audience débute-t-il?

Le processus d’audience débute dans les cas suivants :

Avant de tenir une audience publique, un avis de requête ou un avis d’audience publique est publié dans les journaux ou signifié aux personnes concernées. Si la requête porte sur une région désignée bilingue en vertu de la Loi sur les services en français, l’avis de requête paraîtra également dans un quotidien et un hebdomadaire francophones publiés dans le secteur desservi.

L’avis de requête ou l’avis d’audience décrit brièvement la question faisant l’objet de l’audience, indique si l’audience sera orale ou écrite et précise la marche à suivre pour y participer.

 

Comment puis-je participer?

Il y a plusieurs façons de participer à une instance et d’aider la Commission à prendre une décision éclairée.

 

Intervenant

Les groupes et les personnes susceptibles d’être touchés par les actions d’un service public peuvent participer activement à l’audience. Ils sont alors considérés comme des intervenants. Ils peuvent comprendre des clients, des associations professionnelles et de consommateurs, des groupes environnementaux, des groupes d’intérêt public et des particuliers concernés. Toute personne qui entend participer activement à l’instance, que ce soit en présentant des preuves, en apportant des arguments, en faisant un interrogatoire (questions écrites) ou en contre-interrogeant un ou plusieurs témoins, doit déposer une lettre d’intervention auprès de la Commission et en signifier un exemplaire au requérant à l’adresse indiquée dans la requête.

La lettre d’intervention doit fournir les renseignements suivants :

La CEO examinera votre lettre d’intervention et le secrétaire de la Commission vous dira si vous avez été accepté en tant qu’intervenant ou si votre lettre a été rejetée. La Commission peut rejeter votre demande d’intervention si vous ne lui avez pas démontré que vous êtes directement touché par l’instance ou si vous n’avez pas l’intention d’y participer activement. Si elle rejette votre lettre d’intervention, la Commission justifiera sa décision.

Les intervenants peuvent demander à la Commission d’adjuger des frais couvrant une partie ou la totalité des coûts raisonnables qu’ils ont engagés pour participer à l’instance. Vous trouverez plus de renseignements sur le processus utilisé par la Commission pour adjuger les frais à la question « Dois-je payer les coûts que j’engage pour participer à l’instance? ».

 

Observateur

Les groupes ou particuliers intéressés qui ne tiennent pas à participer de manière active à l’instance, mais qui souhaitent en observer les progrès, peuvent demander les documents publiés par la Commission auprès du secrétaire de la Commission. Ces documents sont remis gratuitement aux observateurs. Pour recevoir les documents remis et publiés par les autres parties à l’instance, il faut en faire la demande directement aux parties. Il faut éventuellement rembourser à ces dernières les frais engagés dans la préparation et la livraison de ces documents.

Tous les documents soumis dans le cadre d’une instance peuvent être examinés sans frais dans la salle des dossiers publics, aux bureaux de la Commission.

 

Commentaires écrits

Pour soumettre des commentaires sans devenir intervenant, il faut envoyer une lettre de commentaires au secrétaire de la Commission, expliquant clairement son opinion. Ces lettres sont versées au dossier public de l’instance et une copie sera remise au comité d’audience, ainsi qu’au requérant. Il importe de souligner, toutefois, qu’une lettre de commentaires ne constitue pas un témoignage sous serment et qu’elle ne peut donc pas faire l’objet d’un contre-interrogatoire.

 

Commentaires oraux

Pour faire des commentaires oraux lors d’une audience, il faut en aviser le secrétaire de la Commission, qui communiquera avec vous pour fixer la date et l’heure de votre comparution à l’audience. Il incombe à la Commission de décider si vous ferez votre exposé sous serment ou sous forme d’une affirmation solennelle, et si vous ferez l’objet d’un contre-interrogatoire par les parties concernées ou si votre exposé sera fait de façon non solennelle.

Si vous faites uniquement des commentaires oraux ou écrits, vous ne serez pas considéré comme un intervenant ou une intervenante. Vous ne recevrez pas automatiquement les documents déposés en preuve et ne serez pas autorisé à contre-interroger les témoins.

 

Combien de temps l'audience dure-t-elle?

La durée de l’audience dépend du type de requête et de sa complexité. Par exemple, une audience portant sur les tarifs de gaz naturel est une audience de grande envergure et peut durer jusqu’à six semaines. Cela dépend notamment du nombre de questions ayant été réglées au préalable. Une audience portant sur des installations dure généralement une semaine. Les audiences ayant trait aux concessions et aux certificats se font généralement par écrit et durent souvent un ou deux jours.

Dans le cas d’une audience portant sur les tarifs de gaz naturel, il peut s’écouler jusqu’à dix mois entre la date de dépôt de la requête et la date à laquelle la Commission rend une décision ou une ordonnance.

 

Comment puis-je me préparer à l'audience?

En tant qu’intervenant, vous pouvez recevoir toutes les preuves à l’appui déposées au préalable par un requérant. Vous recevrez également des autres intervenants une copie de leurs preuves, des textes d’interrogatoires et des réponses données lors de ces interrogatoires. De même, on s’attend à ce que vous fournissiez des copies de vos preuves et que vous répondiez à toutes les parties à l’audience. Vous devez déposer tous les documents qui vous serviront de preuve auprès de la Commission et les envoyer à toutes les autres parties au moins 24 heures avant qu’on y fasse référence lors de l’audience.

 

Comment m'informera-t-on de la date d'une audience orale?

La Commission enverra un avis d’audience à toutes les parties indiquant la date, l’heure et l’endroit où l’audience aura lieu. On peut également rendre une ordonnance relative à la procédure indiquant les dates des divers événements, y compris la date, l’heure et l’endroit où l’audience aura lieu.

 

Que se passe-t-il lors d'une audience orale?

Au début de l’audience orale, la présidente ou le président de l’audience décrira la procédure qui sera suivie. Cette personne demandera à toutes les parties à l’audience, y compris les avocats, le cas échéant, de s’identifier aux fins de l’audience et de consignation dans le dossier public.

La présidente ou le président de l’audience demandera si quelqu’un souhaite faire une présentation orale devant la Commission. Dans ce cas, on déterminera le moment opportun pour cette présentation.

Après ces observations préliminaires, la Commission commencera à entendre les preuves associées à la requête. En règle générale, les parties se penchent sur chaque point figurant dans la liste des points en litige jusqu’à ce qu’on ait présenté toutes les preuves relatives à ce point. Dans la plupart des cas, le requérant présente ses preuves en premier. Les autres parties peuvent contre-interroger les témoins du requérant. Les intervenants doivent ensuite présenter leurs preuves et leurs témoins, qui peuvent également faire l’objet d’un contre-interrogatoire par les autres parties, y compris le requérant.

Lorsque toutes les preuves ayant trait à la liste des points en litige ont été entendues, les parties peuvent faire une plaidoirie finale. Le comité d’audience déterminera quand et sous quelle forme les plaidoiries finales auront lieu. Ces plaidoiries peuvent avoir lieu oralement ou par écrit. Elles permettent aux parties de résumer les faits et de souligner les éléments que la Commission devrait prendre en compte au moment de rendre sa décision.

 

Enregistre-t-on les audiences de la Commission?

Les audiences orales de la Commission sont transcrites par des sténographes judiciaires. Le compte rendu écrit (transcription) de l’audience est généralement disponible 2 ½ heures après la journée d’audience. On peut obtenir une copie électronique ou sur papier de la transcription auprès de la sténographe judiciaire, sur paiement des droits exigés.

Il est interdit de faire un enregistrement audiovisuel de l’audience.

NOTA : On peut obtenir une copie des transcriptions en s’adressant au fournisseur retenu par la Commission, soit :

ASAP Reporting Services Inc.
130 King St. West, Suite 1800
Toronto ON  M5X 1E3
416-946-1693 / 1-888-661-2727
info@asapreportingservices.com

 

Comment la Commission rend-elle une décision?

La Commission peut rendre une décision de façon orale ou écrite. À la demande de l’une ou l’autre des parties, la Commission doit fournir les motifs de sa décision. Toutes les parties à l’instance seront informées de la date à laquelle la décision orale sera rendue.

En règle générale, la décision portant sur une requête importante relative aux tarifs ou sur une instance renvoyée à la Commission est rendue dans les 90 jours suivant la présentation des preuves lors de l’audience. Si l’audience portait sur une autorisation de construire ou une demande de concession, la décision peut être rendue plus rapidement.

Toutes les parties à l’instance recevront une copie de la décision rendue par écrit. Le public peut prendre connaissance de toutes les décisions de la Commission. Celles qui ont été prises à la suite d’instances importantes sont publiées dans notre site Web. Le public peut obtenir une copie de ces décisions en s’adressant au Centre des relations avec les consommateurs de la Commission ou en consultant le site Web de la CEO à www.oeb.gov.on.ca.

Peu de temps après avoir pris une décision concernant une requête importante relative aux tarifs, la Commission rend une ordonnance afin d’exécuter cette décision.

 

La décision de la Commission est-elle définitive?

Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet de divers types d’appels. Une motion peut être présentée devant la Commission par l’une ou l’autre des parties à l’audience demandant que la Commission entende à nouveau ou examine une requête. Une fois cet examen terminé, la Commission peut, par voie d’ordonnance, modifier toute ordonnance qu’elle a rendue.

Le Comité de gestion de la Commission peut déléguer ses pouvoirs et ses fonctions à un employé de la Commission. On peut interjeter appel des décisions de cet employé devant la Commission.

On peut également interjeter appel des décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire. Toutefois, ces appels peuvent porter uniquement sur une question de droit ou de compétence et non sur un fait. L’appel doit être interjeté devant la Cour divisionnaire dans les 30 jours suivant la décision ou l’ordonnance à moins que la Cour n’ait repoussé la date de présentation de l’appel.

Enfin, on peut interjeter appel devant le lieutenant-gouverneur en conseil en présentant une pétition au Conseil des ministres du gouvernement de l’Ontario. Toute partie ou personne intéressée peut déposer une pétition auprès du greffier du Conseil exécutif dans les 28 jours suivant la date de délivrance d’une ordonnance ou d’une décision. Le Conseil des ministres peut confirmer la décision ou l’ordonnance de la Commission ou exiger de celle-ci qu’elle entende à nouveau l’instance. Le Conseil des ministres n’est pas habilité à modifier les décisions et ordonnances de la Commission.

 

Médias

Des membres des médias demandent parfois à la Commission la permission d’enregistrer une partie d’une audience. Le comité d’audience détermine s’il accordera ou non cette permission. Si la demande est approuvée, la Commission exige des médias qu’ils placent leur matériel de façon à ne pas nuire au déroulement de l’audience.

 

Dois-je payer les coûts que j'engage pour participer à l'instance?

En vertu de l’article 30 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la Commission peut adjuger des frais aux intervenants.

L’adjudication des frais est un processus en deux étapes. L’intervenant doit d’abord prouver à la Commission qu’il est admissible à l’adjudication des frais parce qu’il satisfait à l’un ou l’autre des critères définis à cet égard par la Commission. Ces critères sont les suivants :

Toute personne qui dépose une lettre d’intervention doit indiquer si elle demandera l’adjudication des frais à la fin de l’instance et la ou les raisons pour lesquelles elle satisfait à un ou à plusieurs des critères d’admissibilité. Les membres de la Commission qui entendent la requête (le comité d’audience) déterminent si cette personne sera considérée comme un intervenant et, à partir des renseignements qu’elle a fournis, si elle est admissible à l’adjudication des frais.

Les distributeurs locaux de gaz naturel et d’électricité, les mandataires, les courtiers et les agents de commercialisation de gaz et de l’électricité ne sont pas admissibles à l’adjudication des frais.

Dans certaines circonstances, la Commission peut également décider qu’un intervenant qui n’est généralement pas admissible à l’adjudication des frais y est admissible dans une instance donnée.

Après avoir reçu une lettre d’intervention, la Commission dira à la personne l’ayant envoyée si elle sera considérée comme un intervenant lors de l’instance et si elle est admissible à l’adjudication des frais.

La Commission a établi un barème d’adjudication indiquant les frais qui peuvent être exigés pour divers services (p. ex., services juridiques, experts-conseils, témoins) et les dépenses qui peuvent être remboursées (p. ex., déplacements, hébergement).

La Commission procède à l’adjudication des frais à la fin de l’audience. Elle peut ordonner qu’une des parties, généralement le requérant, rembourse aux autres parties les frais raisonnables qu’elles ont engagés pour participer à l’audience, principalement les frais suivants :

Si la Commission estime que les intervenants ont participé de façon responsable à l’instance et qu’ils l’ont aidée à comprendre les enjeux, elle peut accepter que jusqu’à 100 % des frais raisonnables engagés par les intervenants leur soient remboursés.

La Commission peut également exiger qu’un intervenant paie des frais si elle estime que l’intervention a été frivole ou vexatoire ou qu’elle a causé un retard excessif.

Enfin, la Commission peut accorder des frais à une partie selon un montant fixe pour chaque jour de participation aux activités préalables à l’audience telles que les conférences techniques, les conférences sur les points en litige, les conférences de règlement et les conférences préliminaires.

 

Que dois-je faire pour obtenir les frais qui m'ont été accordés?

Lors de la plaidoirie finale ou à tout autre moment déterminé par la Commission, les parties admissibles à l’adjudication des frais peuvent faire état de la proportion des frais qui devraient être accordés et les raisons pour lesquelles ils devraient l’être.

Dans les 14 jours suivant la dernière date prévue pour la plaidoirie finale, les parties qui souhaitent qu’on leur accorde des frais doivent présenter, conformément aux Directives de pratique concernant l’adjudication des frais de la Commission, un relevé des frais demandés. Les formules de relevé sont disponibles auprès du secrétaire de la Commission. Des copies de chaque relevé doivent être remises à la Commission et signifiées aux parties auxquelles on demande le paiement des frais.

À la fin de l’instance, le comité d’audience détermine le pourcentage des dépenses de chaque intervenant qui devrait lui être remboursé en tenant compte du degré de participation de l’intervenant et de la façon dont il a aidé la Commission à comprendre les enjeux. Ce pourcentage sera indiqué soit dans le rapport ou la décision motivée de la Commission, soit dans une décision motivée complémentaire relative aux frais.

La Commission passe en revue les relevés des frais de chaque intervenant pour s’assurer qu’ils sont raisonnables et conformes au barème d’adjudication des frais établi par la Commission. En tenant compte du pourcentage déterminé par le comité d’audience, elle recommande le montant à accorder.

La Commission rend alors une ordonnance obligeant la partie désignée comme étant le débiteur à rembourser à l’intervenant les frais déterminés par le comité d’audience. Le requérant ou l’intervenant peuvent interjeter appel. Le montant définitif des frais est déterminé par le comité d’audience.

 

À qui puis-je m'adresser pour obtenir plus de renseignements?

Communiquez avec la Commission de l’énergie de l’Ontario.

 


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