Audiences publiques

Aux termes de la loi provinciale, les sociétés réglementées sont tenues de déposer une requête auprès de la CEO si elles veulent modifier leurs tarifs, construire des lignes de transport ou entreprendre une gamme d’autres activités. Consultez le tableau ci-dessous pour obtenir une liste complète.

La CEO agit à titre d’arbitre et entreprend un processus public, lequel peut comporter des audiences orales ou écrites afin d’examiner et d’approuver les requêtes. Les processus publics permettent aux sociétés réglementées (les « requérants ») de préciser leurs besoins (c’est-à-dire de plaider leur cause) et aux particuliers ou aux groupes de particuliers qui ont des préoccupations de se faire entendre durant les audiences. La loi confère à la CEO la responsabilité d’« équilibrer les intérêts » de tous les intervenants : propriétaires de commerces, consommateurs d’énergie et l’ensemble du public; les processus publics font en sorte d’informer adéquatement la CEO avant qu’elle rende ses décisions.

Nous évaluons les requêtes en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, lors de l’examen des requêtes pour des projets de construction de pipeline de gaz naturel, la CEO évalue si la construction proposée est dans l’intérêt public en examinant les besoins, la sécurité, la faisabilité économique, les avantages pour la collectivité, la sécurité de l’approvisionnement et les répercussions environnementales. Dans le cas d’un projet de transport d’électricité, la CEO examine les effets sur les consommateurs relativement au prix, à la fiabilité et à la qualité du service d’électricité. La CEO n’a pas le pouvoir d’examiner ou d’approuver des questions d’ordre environnemental reliées au transport de l’électricité. Cette responsabilité incombe au ministère de l’Environnement de l’Ontario.

our obtenir de plus amples renseignements et un calendrier des audiences, consultez la section Audiences et décisions de notre site Web. Consultez aussi notre feuille d’information sur le processus d’audiences publiques.

Qu'est-ce qui nécessite l'approbation de la CEO?

	Secteur de l’électricité	Secteur du gaz naturel
Permis	Un permis de la CEO est requis pour exploiter une entreprise.	Les revendeurs de gaz qui vendent leur produit aux petits consommateurs doivent obtenir un permis de la CEO.
Tarifs de livraison	La loi exige que la CEO évalue les tarifs qui seront exigés pour la distribution et le transport (la « livraison ») de l’électricité ainsi que les tarifs que les services de gaz naturel proposent de facturer aux consommateurs.
Construction d’installations	L’approbation de la CEO est obligatoire pour construire ou renforcer des lignes de transport qui ont plus de 2 km de longueur ou pour ajouter plus de 2 km à une ligne de transport.	L’autorisation de la CEO est requise pour la construction d’une grande ligne de transport d’hydrocarbures (notamment le gaz naturel). L’autorisation de la CEO, sous forme d’un certificat d’intérêt public et de nécessité, est aussi requise pour la construction de toute installation destinée à l’approvisionnement en gaz dans une municipalité qui n’est pas actuellement desservie par le service public en question. L’autorisation est accordée lorsque la prolongation du service est appuyée par un certificat d’intérêt public et de nécessité.
Installations de stockage	Sans objet.	Le gaz naturel peut être injecté dans une formation géologique en Ontario seulement lorsque la zone est désignée par la CEO. La CEO désigne les régions appropriées dans le but de faciliter le développement rationnel et l’exploitation sécuritaire des installations de stockage du gaz et autorise l’utilisation d’une zone de stockage. La CEO détermine également l’indemnisation payable aux propriétaires des terrains où sont situées les installations de stockage de gaz, si les parties ne peuvent parvenir à une entente par elles-mêmes.
Contrats de franchise	Sans objet.	Chaque municipalité peut accorder à un service de distribution de gaz le droit de livrer du gaz et d’utiliser les réserves routières pour les servitudes des services publics sur son territoire. Les conditions de l’entente de concession municipale doivent être approuvées par la CEO.
Changements de propriété	L’approbation de la CEO est requise : pour la fusion entre un distributeur d’électricité et une autre entreprise; lorsqu’une personne désire acquérir plus de 20 % des titres avec droit de vote d’un service public d’électricité ou lorsqu’une personne désire obtenir le contrôle d’une société possédant plus de 20 % des titres avec droit de vote d’un service public d’électricité si ces titres avec droit de vote représentent un actif important de ladite société; pour l’aliénation des actifs de transport et de distribution de l’électricité; pour l’acquisition d’actif de transport ou de distribution d’une société de production d’électricité ou d’une société affiliée (un avis est requis; ensuite la CEO décide si un examen du dossier est nécessaire); pour l’acquisition d’installations de production d’électricité par une société de transport ou de distribution d’électricité ou par une société affiliée (un avis est requis; ensuite la CEO décide si un examen du dossier est nécessaire).	Un service public de gaz naturel doit obtenir l’autorisation de la CEO : pour vendre, louer ou aliéner son système; pour fusionner avec une autre société; lorsqu’une personne désire acquérir plus de 20 % des titres avec droit de vote d’un service public de gaz naturel ou lorsqu’une personne désire obtenir le contrôle d’une société possédant plus de 20 % des titres avec droit de vote d’un service public de gaz naturel si ces titres avec droit de vote représentent un actif important de ladite société.