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Feuille d'information : Dépôt de garantie des consommateurs d'électricité
Modifications des dispositions sur les dépôts de garantie des consommateurs d'électricité dans le Code des réseaux de distribution
Le 3 février 2004, la Commission de l'énergie de l'Ontario a modifié son Code des réseaux de distribution (le Code) pour les distributeurs d'électricité afin d’y inclure des lignes directrices traitant des dépôts de garantie des consommateurs d’électricité de façon à s’assurer que les consommateurs soient traités de manière uniforme et équitable.
Obtenez plus d’informations sur les modifications et le processus de consultation.
La Commission n’exige pas des distributeurs d'électricité qu’ils perçoivent un dépôt de garantie auprès des consommateurs. Cependant, les modifications du Code précisent les conditions selon lesquelles un dépôt de garantie peut être perçu.
Les modifications du Code précisent également les montants maximaux des dépôts de garantie et la durée maximale que les distributeurs peuvent les garder. Les modifications traitent des tarifs résidentiels, commerciaux et industriels.
Les modifications du Code des réseaux de distribution (le Code) concernant les dépôts de garantie des consommateurs s'appliquent-elles aux services publics de gaz naturel de l'Ontario?
Non. Les modifications du Code ne s’appliquent qu'aux distributeurs d'électricité de l’Ontario.
Dans quelles circonstances un distributeur d'électricité peut-il demander un dépôt de garantie?
Un distributeur d’électricité peut demander un dépôt de garantie si, durant la période de référence, le consommateur a reçu plus d'un avis de déconnexion de la part du distributeur OU si le consommateur a donné plus d’un chèque sans provision au distributeur OU si plus d’un prélèvement automatique au bénéfice du distributeur a été refusé pour insuffisance de fonds OU une visite de déconnexion / de recouvrement a été effectuée.
La période de référence diffère en fonction du tarif :
- 1 an dans le cas des consommateurs résidentiels;
- 5 ans pour les consommateurs non résidentiels du groupe tarifaire de consommation < 50 kW;
- 7 ans dans le cas des consommateurs non résidentiels des autres groupes tarifaires.
La Commission exige-t-elle d'un distributeur d'électricité qu'il demande un dépôt de garantie de la part du consommateur si ce dernier n'a pas un historique de paiement exemplaire?
Non. La demande d'un dépôt de garantie dans les cas où le consommateur n’a pas un bon historique de paiement reste à la discrétion du distributeur.
Combien d'années exemplaires l'historique de paiement d'un consommateur doit-il compter pour être exempté du dépôt de garantie ou pour se faire rembourser son dépôt?
Le nombre d’années diffère en fonction du groupe de consommateurs :
- 1 an dans le cas des consommateurs résidentiels;
- 5 ans pour les consommateurs non résidentiels du groupe tarifaire de consommation < 50 kW;
De nombreux consommateurs déménagent et deviennent les consommateurs d'un distributeur avec lequel ils n'ont pas d'historique de paiement. Ces consommateurs ont-ils des options?
Oui. Il existe deux options :
- le consommateur peut fournir une lettre de référence confirmant son historique de paiement exemplaire avec un autre service public d’électricité ou de gaz naturel au Canada dont il était client; OU
Lorsqu'un consommateur fournit un dépôt, comment le montant est-il calculé?
Si le distributeur facture ses consommateurs sur une base mensuelle, le montant maximal du dépôt de garantie qu’il peut demander correspond à 2,5 fois la facture moyenne du consommateur (pendant la plus récente période de 12 mois consécutifs au cours des 2 dernières années). Si le distributeur facture ses consommateurs sur une base bimestrielle ou trimestrielle, la facture moyenne est multipliée par 1,75 ou par 1,5, respectivement. Ce calcul représente le montant maximal; le distributeur peut demander n’importe quel montant dans la limite supérieure de ce maximum, y compris aucun dépôt.
Quels moyens de paiement peuvent-ils être utilisés?
Pour un consommateur résidentiel, les paiements peuvent être effectués en espèces ou par chèque. Un consommateur non résidentiel peut payer en espèces, par chèque ou par lettre de crédit non révocable et à renouvellement automatique. Le distributeur peut également accepter d’autres formes de paiement (par ex., caution, garanties offertes par un tiers), à sa discrétion.
Si le consommateur doit fournir un dépôt, le distributeur a-t-il l'obligation de lui verser des intérêts?
Oui, si des espèces ou un chèque sont utilisés, des intérêts doivent être versés à compter de la réception du solde du dépôt. Le taux d’intérêt qui doit être utilisé pour calculer les intérêts à verser est le taux préférentiel de la Banque du Canada, moins 2 %. L’intérêt couru doit être payé par le distributeur au moins une fois tous les 12 mois OU lors du remboursement ou de l’utilisation du dépôt de garantie ou lors de la fermeture du compte, la première occurrence prévalant.
Si un distributeur d'électricité demande un dépôt, le consommateur doit-il le fournir en un seul règlement forfaitaire?
Non. Au choix du consommateur, il peut payer le dépôt en versements égaux sur une période de 4 mois. Les versements peuvent être faits sur une période supérieure à 4 mois, à la discrétion du distributeur, ou sur une période inférieure à 4 mois, à la discrétion du consommateur.
Si le consommateur déménage ou ferme son compte auprès du distributeur pour toute autre raison, quand le distributeur doit-il rembourser le dépôt?
Le distributeur peut rembourser le dépôt à tout moment dans une période de 6 semaines. Cependant, si le consommateur n’a pas payé sa dernière facture, le distributeur peut utiliser le dépôt pour compenser le montant dû.
Les modifications du Code sont-elles en vigueur?
Oui. Tous les distributeurs doivent se conformer aux dispositions sur les dépôts de garantie du Code.
Les distributeurs n'ont l'obligation d'entreprendre qu'une évaluation annuelle des dépôts pour déterminer si des dépôts doivent être remboursés ou rajustés. Les consommateurs doivent-ils attendre cette évaluation annuelle?
Non. Si la date anniversaire à laquelle un client a fourni un dépôt tombe avant la date d'évaluation annuelle du distributeur, et que ce consommateur a atteint un bon niveau d’historique de paiement, ce dernier peut demander un remboursement, par écrit, à n’importe quelle date suivant la date anniversaire.
Que se passe-t-il lorsque le dépôt de sécurité a été payé directement au distributeur d'électricité par un tiers, comme une agence de services sociaux? Qui peut recevoir le remboursement du dépôt?
Les distributeurs sont dorénavant tenus de retourner tout dépôt (ou une partie d’un dépôt) ayant été payé par un tiers à ce tiers.
De nombreux consommateurs possèdent des habitations saisonnières, comme des chalets. Quelles dispositions du Code s'appliquent en ce qui concerne les dépôts de garantie?
Les habitations saisonnières sont considérées comme des consommateurs résidentiels en ce qui concerne les dépôts de garantie, et demandent un historique de paiement exemplaire d’un an.
Un consommateur non résidentiel du groupe de plus de 5 000 kW a conservé un historique de paiement exemplaire pendant 7 ans mais n'a pas reçu un remboursement complet. Pourquoi?
Pour les consommateurs non résidentiels du groupe de plus de 5 000 kW, qui représentent le plus grand risque, les distributeurs ont uniquement l’obligation de rembourser 50 % du dépôt sur la base d’un historique de paiement exemplaire.
Pour obtenir un remboursement plus élevé du dépôt, le consommateur doit obtenir une cote de solvabilité auprès d’un service comme le Dominion Bond Rating Service (DBRS), Standard & Poors (S&P) ou Moody’s. Une cote de solvabilité remplace l’historique de paiement exemplaire et le montant du remboursement dépend alors de la cote. Un tableau est fourni dans les modifications du Code des réseaux de distribution pour les évaluations et les remboursements correspondants.
Il existe une disposition permettant aux consommateurs non résidentiels du groupe compris entre 50 et 5 000 kW d'opter pour l'utilisation d'une cote de solvabilité. Pourquoi un consommateur paierait-il pour obtenir une cote de solvabilité s'il peut obtenir un remboursement complet sur la base d'un historique de paiement exemplaire?
Une fois que le consommateur a obtenu une cote de solvabilité, le distributeur doit le rembourser immédiatement, sans être obligé d’attendre la fin de la période de 7 ans d’historique de paiement exemplaire.
Certains consommateurs et distributeurs ont négocié un arrangement particulier pour augmenter la fréquence de facturation (par ex., hebdomadaire) pour éviter l'obligation d'effectuer un dépôt de garantie. Ces arrangements particuliers peuvent-ils demeurer?
Oui. La Commission a prévu des dispositions pour faciliter la continuation de tels arrangements qui sont mutuellement profitables.
Que se passe-t-il lorsqu'un consommateur ne paie pas un dépôt de sécurité exigé qui satisfait toutes les conditions stipulées dans le Code? Le distributeur d'électricité peut-il débrancher le service d'électricité du consommateur?
Oui. Les distributeurs d’électricité peuvent refuser de brancher un consommateur ou de maintenir son branchement si celui-ci ne paie pas un dépôt de sécurité exigé. Cela n’est pas exigé par la Commission de l’énergie de l’Ontario mais est à la discrétion du distributeur.
Ces modifications du Code sont-elles définitives?
Oui. La Commission a mis en œuvre un processus de consultation exhaustif qui a conduit aux modifications du Code. Le processus a débuté par un groupe de travail multi intervenants qui réunissait divers groupes de distributeurs d’électricité, de défense des consommateurs et d’entreprises ainsi que des représentants de l’industrie et du secteur de la réglementation. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire des commentaires sur les modifications du Code proposées lors de deux séries de consultations.