Feuille d’information : Pénalités pour paiement en retard

Introduction
Contexte

Introduction

En 2004, une décision de la Cour suprême du Canada a clarifié la loi concernant le tarif auquel les services publics peuvent appliquer des pénalités pour paiement en retard aux consommateurs.

La Commission de l’énergie de l’Ontario a accueilli cette clarification et croit qu’il est important que les consommateurs d’énergie de l’Ontario soient conscients des faits liés à la décision sur les pénalités pour paiement en retard.

Les pénalités pour paiement en retard et les taux d’intérêt qui sont actuellement approuvés par la Commission sont conformes à toutes les lois et décisions légales.

En encourageant le paiement rapide des factures de services publics, les pénalités pour paiement en retard diminuent les coûts assumés par les services publics pour la prestation de leurs services en réduisant leurs besoins en revenus, et ce, aux fins de l’établissement des tarifs de livraison. Cela se traduit par une diminution des tarifs de livraison dont bénéficient tous les consommateurs.

Contexte

En 1975, la Commission de l’énergie de l’Ontario a approuvé une pénalité pour paiement en retard de 5 % afin d’inciter les consommateurs à payer à temps. Cette approche respectait les lignes directrices élaborées à cette époque par un groupe d’étude de services publics formé par le ministère de l’Énergie et ratifiées par de nombreux services publics.

En 1981, six ans après que la pénalité pour paiement en retard a été approuvée, le parlement fédéral a modifié le Code criminel afin de limiter le taux d’intérêt pouvant être exigé auprès des consommateurs. Ce n’est qu’en 1994, lorsqu’un consommateur (Gordon Garland) a engagé une instance contre Enbridge Gas Distribution Inc., que les tribunaux ont été appelés à déterminer si une pénalité pour paiement en retard constituait un « taux d’intérêt », l’assujettissant ainsi aux restrictions du Code criminel.

L’instance Garland a été rejetée dans une suite de jugements rendus par la Cour supérieure de justice et par la Cour d’appel de l’Ontario en 1995 et en 1996. Dans ces décisions, les cours de l’Ontario ont maintenu que la pénalité pour paiement en retard ne constituait pas un « taux d’intérêt » et respectait ainsi toutes les lois. Cependant, en 1998, la Cour suprême du Canada a maintenu que la pénalité pour paiement en retard de 5 %, lorsqu’elle est calculée comme un taux d’intérêt, dépasse la limite légale des taux d’intérêt établie dans le Code criminel. La Cour suprême du Canada a demandé aux tribunaux de l’Ontario d’examiner quelques autres questions juridiques, notamment si les personnes qui ont payé la pénalité pour paiement en retard devraient être remboursées.

Pendant que les tribunaux examinaient ces questions, la Commission a consulté des intervenants pour passer en revue les politiques des services publics concernant les pénalités pour paiement en retard et les taux d’intérêts. La pénalité de 5 % est demeurée en vigueur durant les actions devant les tribunaux et les consultations des intervenants, ce que la Cour d’appel de l’Ontario a qualifié de « très approprié ». Dans la même décision, la Cour d’appel de l’Ontario a également exigé que la Commission conçoive une nouvelle pénalité pour les paiements en retard. À la suite de cette directive, qui a été donnée en décembre 2001, la Commission a, à la fin de mars 2002, établi des pénalités et des taux d’intérêts conformes à la décision pour tous les services publics qu’elle réglemente.

Le 22 avril 2004, la Cour suprême du Canada a déterminé que les personnes qui ont payé la pénalité de 5 % pour paiement en retard avaient droit à un remboursement et a demandé aux tribunaux de l’Ontario de quantifier les montants dus.

À la fin de 2004, l’instance a été approuvée en tant que recours collectif. En juin 2006, les parties à l’instance ont conclu un règlement avec Enbridge pour un montant de 22 millions de dollars, lequel règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario en décembre de la même année.

Un service public peut uniquement recouvrer ses remboursements auprès de ses clients si la Commission l’autorise. La Commission rend une décision à la suite d’audiences publiques au cours desquelles elle entend les avis du service public et des autres parties, comme les groupes de consommateurs, qui participent normalement à ces procédures ouvertes.

Une telle demande a été présentée auprès de la Commission, en septembre 2007, par Enbridge Gas Distribution.

Dans sa décision, la Commission a établi que tous les coûts (règlement, frais juridiques et intérêts) sont recouvrables auprès des abonnés.

La Commission continue d’étudier les politiques et pratiques concernant les pénalités pour paiement en retard exigées par les services publics de gaz naturel et d’électricité, notamment les taux d’intérêts appropriés, la période durant laquelle ils devraient être exigés et les dispositions pour les consommateurs qui font des efforts raisonnables pour payer leur facture à temps, mais qui ne peuvent la payer qu’après échéance.

Des poursuites similaires relatives à des pénalités pour paiement en retard sont en cours contre Union Gas Limited et des distributeurs d’électricité locaux tels que Toronto Hydro. La Commission s’attend à recevoir d’autres règlements et d’autres demandes de recouvrement tarifaire à traiter dans un avenir proche.