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Feuille d’information : Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation de gaz naturel et les détaillants d’électricité

Règles de protection du consommateur à considérer

Le gaz naturel et l’électricité sont acheminés jusqu’à votre domicile par votre service public. Ce service de distribution est toujours fourni par votre service public aux tarifs approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Cependant, à titre de petit consommateur, vous pouvez choisir comment vous achèterez cette énergie. Vous pouvez choisir de ne rien faire; dans ce cas, vous achèterez automatiquement le gaz naturel et l’électricité auprès de votre service public. Vous pouvez également choisir de passer un contrat avec un agent de commercialisation de gaz naturel ou un détaillant d’électricité. Le meilleur choix pour vous dépend de vos besoins et de vos préférences. 

Les agents de commercialisation de gaz naturel et les détaillants d’électricité sont autorisés par la Commission de l’énergie de l’Ontario. Nous réglementons également leurs activités de vente auprès des petits consommateurs (les consommateurs comme vous, qui consomment moins de 50 000 mètres cubes de gaz naturel ou 150 000 kilowattheures d’électricité par an). Nous avons préparé la présente feuille de renseignements pour vous aider à comprendre certains de vos droits et obligations lorsque vous passez un contrat avec un agent de commercialisation de gaz naturel ou un détaillant d’électricité.

Cette feuille d’information résume la réglementation sur la protection du consommateur, qui est établie et appliquée par la Commission de l’énergie de l’Ontario et s’applique aux petits consommateurs. Cependant, il existe également d’autres lois qui comportent également des règlements en matière de protection du consommateur relativement à l’achat de gaz naturel et d’électricité auprès d’un agent de commercialisation ou d’un détaillant. Ces lois ne sont pas abordées dans la présente feuille de renseignements, mais vous devriez consulter toutes les lois pertinentes pour vous assurer de connaître tous vos droits et obligations (par ex., la Loi de 2002 sur la protection du consommateur).

 

Pratiques de commercialisation

Les agents de commercialisation de gaz naturel, les détaillants d’électricité et leurs vendeurs doivent observer les « pratiques de commercialisation loyales ». Pour se conformer aux obligations des pratiques de commercialisation loyales, les agents de commercialisation ou les détaillants sont entres autres tenus :

1. de vous indiquer immédiatement leur nom et celui de leur vendeur;

2. d’indiquer qu’ils ne représentent pas le service public local. Bien qu’un agent de commercialisation puisse être affilié à votre service public, la loi exige que ce soit une société distincte. Il est également interdit de profiter d’un avantage quelconque en raison d’une affiliation au service public;

3. d’indiquer les modalités du contrat et le tarif à payer en vertu du contrat, exprimé en mètres cubes pour le gaz naturel ou en kilowattheures pour l’électricité;

4. de n’exercer aucune pression sur vous;

5. de vous donner suffisamment de temps pour lire les documents qui vous sont fournis;

6. de ne faire aucune déclaration ou de fournir aucun renseignement inexact, susceptible de vous induire en erreur ou qui n’est pas en accord avec les modalités du contrat offert;

7. de ne faire aucune déclaration fausse, trompeuse ou propre à induire en erreur concernant :

8. de ne faire aucune déclaration fausse, trompeuse ou propre à induire en erreur dans une publicité ou dans tout autre document publié;

9. de ne proposer aucun contrat ayant une durée supérieure à cinq ans.

Les agents de commercialisation ou les détaillants doivent vous fournir un exemplaire écrit du contrat dans les 40 jours suivant la date à laquelle vous l’avez signé. Dans la plupart des cas, une copie vous sera remise à la porte. Si un exemplaire du contrat ne vous est pas envoyé avant l’expiration de ce délai, le contrat devient caduc le 41 e jour après la date à laquelle vous l’avez signé. Vous n’avez alors plus d’obligations en vertu du contrat à compter de cette date et vous n’êtes pas tenu de payer les frais d’annulation ou les pénalités.

De plus, lorsqu’un contrat est négocié à votre domicile ou à votre lieu de travail, le vendeur de l’agent de commercialisation ou du détaillant doit :

Enfin, dans le cas d’un contrat d’électricité, le détaillant d’électricité doit vous indiquer le tarif que vous paierez aux termes du contrat, ainsi que le tarif que vous payeriez si vous achetiez l’électricité auprès de votre service public local dans le cadre de la grille tarifaire réglementée.

Confirmation du contrat

Lorsque vous signez un contrat pour l’achat de gaz naturel ou d’électricité, la règle générale stipule qu’il ne demeure pas en vigueur si vous ne confirmez pas que vous acceptez le contrat. Ce processus est appelé « confirmation du contrat » et il s’applique dans toutes les circonstances, sauf quelques-unes (voir « Quand la confirmation n’est-elle pas requise ? », plus bas).

Les règles qui s’appliquent à la confirmation du contrat sont les suivantes :

1. À partir du 10 e jour suivant votre réception de l’exemplaire écrit du contrat, l’agent de commercialisation ou le détaillant a le droit de communiquer avec vous pour vous demander de confirmer votre acceptation du contrat.

2. À ce stade, vous pouvez choisir de confirmer votre acceptation du contrat ou de le rejeter. Si vous avertissez l’agent de commercialisation ou le détaillant que vous ne désirez pas confirmer le contrat, celui-ci deviendra caduc et vous ne pouvez pas être tenu de payer de frais d’annulation ou de pénalités.

3. Si vous ne confirmez pas le contrat avant le 61 e jour suivant la réception de l’exemplaire écrit, le contrat est caduc à partir de cette date. Vous n’avez alors plus d’obligations en vertu du contrat à partir de cette date et vous n’avez pas l’obligation de payer les frais d’annulation ou les pénalités.

4. Si vous confirmez le contrat, puis décidez de l’annuler ultérieurement, des frais d’annulation pourront être exigés. Les frais d’annulation ou la méthode de calcul de ces derniers doit être stipulée dans votre contrat.

Généralement, l’agent de commercialisation ou le détaillant vous téléphonera pour confirmer votre acceptation du contrat. Si vous confirmez par téléphone, l’agent de commercialisation ou le détaillant doit enregistrer l’appel téléphonique, et l’enregistrement doit vous être remis si vous le demandez. Vous avez également le choix de confirmer ou de refuser de confirmer le contrat en faisant parvenir un avis écrit à l’agent de commercialisation ou au détaillant.

 

Quand la confirmation n'est-elle pas requise?

Il existe trois situations dans lesquelles votre confirmation n’est pas requise :

 

Renouvellement et prolongation des contrats

Pour qu’un contrat d’achat de gaz naturel ou d’électricité puisse être renouvelé ou prolongé, le contrat initial doit contenir une disposition permettant le renouvellement ou la prolongation. Si votre contrat contient une telle disposition, il peut être renouvelé ou prolongé suivant les règles décrites ci-après. Veuillez noter, cependant, que l’agent de commercialisation de gaz naturel ou le détaillant d’électricité ne peut pas changer les modalités du contrat au moment du renouvellement, sauf celles qui portent sur la durée du contrat et le prix payable pour le gaz naturel ou l’électricité.

Les règles de renouvellement ou de prolongation d’un contrat d’achat d’électricité ne sont pas les mêmes que celles d’un contrat d’achat de gaz naturel. Elle dépendent de la durée du renouvellement ou de la prolongation.

 

Renouvellements et prolongations pour un an ou moins

Le processus de renouvellement ou de prolongation d’un contrat pour un an ou moins est le suivant :

  1. Un avis doit vous être envoyé de 60 à 120 jours avant la date d’expiration de votre contrat actuel, également appelée « date de renouvellement ou de prolongation ».

  2. Cet avis doit inclure :
    • une copie du contrat initial;
    • toute modification apportée au contrat initial;
    • un formulaire d’annulation;
    • la date de renouvellement ou de prolongation et les options qui s’offrent à vous. L’une de ces options doit être la possibilité pour vous d’annuler le contrat à son terme;
    • une déclaration confirmant que le contrat sera renouvelé ou prolongé, sauf si vous envoyez une demande d’annulation par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis;
    • une déclaration confirmant que vous pouvez également annuler le contrat dans un délai de 35 jours après avoir reçu la première facture en vertu du contrat renouvelé ou prolongé. Cependant, cela peut prendre jusqu’à deux périodes de facturation pour que l’annulation entre en vigueur. De plus, vous ne pouvez pas vous faire rembourser le prix plus élevé que vous pourriez avoir payé pendant cette période, comparativement au prix que vous auriez payé si vous aviez acheté le gaz naturel ou l’électricité auprès de votre service public.

  3. Pour les contrats d’achat d’électricité, l’avis de renouvellement ou de prolongation doit également indiquer le prix que vous paierez si le contrat est renouvelé ou prolongé, ainsi que le prix que vous paieriez si vous achetiez l’électricité auprès de votre service public. Le contrat ne peut être renouvelé ou prolongé que si le détaillant reçoit une note de votre part indiquant expressément que vous avez pris connaissance de la comparaison des prix.

  4. Les règles sont différentes pour le renouvellement et la prolongation des contrats d’achat de gaz naturel. Elles dépendent du moment où vous avez signé le contrat et de la façon dont vous avez passé le contrat.
    • Si vous avez passé le contrat initial par Internet ou par téléphone ou en réponse à une lettre, il peut être renouvelé automatiquement pour une période maximale d’un an et le prix du gaz peut être changé, pourvu que le contrat comprenne une disposition sur le renouvellement ou la prolongation.
    • Si vous avez signé un contrat en présence d’un agent de commercialisation le 30 juillet 2005 ou avant cette date et que vous n’avez pas envoyé d’avis d’annulation par écrit, le contrat peut être renouvelé ou prolongé automatiquement pour une période maximale d’un an au prix indiqué dans l’avis de renouvellement ou de prolongation.
    • Les nouveaux contrats signés en présence d’un agent de commercialisation après le 30 juillet 2005 ne peuvent être renouvelés automatiquement. Pour renouveler un tel contrat, vous devez y consentir expressément.

 

Renouvellements et prolongations pour plus d'un an

Le processus de renouvellement ou de prolongation d’un contrat pour plus d’un an et jusqu’à cinq ans est le suivant :

  1. Un avis doit vous être envoyé de 60 à 120 jours avant la date d’expiration de votre contrat initial, également appelée « date de renouvellement ou de prolongation ».

  2. Cet avis doit inclure :
    • une copie du contrat initial;
    • toute modification apportée au contrat initial;
    • un formulaire de renouvellement ou de prolongation.

  3. Pour que le contrat soit renouvelé ou prolongé, vous devez confirmer par écrit à l’agent de commercialisation ou au détaillant que vous acceptez le contrat renouvelé ou prolongé. Cette confirmation peut prendre différentes formes. Par exemple, si vous endossez et encaissez un chèque de l’agent de commercialisation ou du détaillant représentant une prime ou un rabais de renouvellement ou de prolongation, l’agent ou le détaillant peut considérer cet acte comme votre confirmation écrite. Assurez-vous de bien lire toute la documentation qui vous est fournie avant d’agir.

  4. Même après avoir accepté le renouvellement ou la prolongation, vous avez 14 jours après la date de confirmation de votre acceptation pour changer d’avis et pour annuler le contrat renouvelé ou prolongé. Dans ce cas, vous devez indiquer par écrit votre annulation à l’agent de commercialisation ou au détaillant dans les 14 jours.

  5. Les renouvellements ou prolongations de contrats d’achat d’électricité pour plus d’un an et jusqu’à cinq ans sont soumis à des obligations supplémentaires. Plus particulièrement, l’avis de renouvellement ou de prolongation doit indiquer le prix que vous paierez si le contrat est renouvelé ou prolongé, et le prix que vous paieriez si vous achetiez l’électricité auprès de votre service public. Le contrat ne peut être renouvelé ou prolongé que si le détaillant reçoit une note de votre part indiquant expressément que vous avez pris connaissance de la comparaison des prix.

 

Renseignements obligatoires dans les contrats

Les contrats de gaz naturel et d’électricité doivent contenir certains renseignements. Si un de ces renseignements obligatoires manque, vous avez le droit d’annuler le contrat pendant un an après la signature.

Certains des renseignements obligatoires importants qu’un contrat de gaz naturel ou d’électricité doit inclure sont les suivants :

 

Renseignements :

Nous voulons nous assurer que les consommateurs font des choix éclairés et nous espérons que vous avez trouvé cette feuille de renseignements utile.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de la commercialisation de gaz naturel, de la vente au détail de l’électricité et de vos droits et obligations à titre de petit consommateur lors de la signature d’un contrat avec des agents de commercialisation ou des détaillants (notamment les dispositions pertinentes des codes de conduite élaborés par la Commission de l’énergie de l’Ontario), visitez notre site Web www.oeb.gov.on.ca, ou appelez-nous :

Sans frais : 1 877 632-2727
Toronto : 416 314-2455

Cette feuille de renseignements contient un résumé et un survol général de certains instruments législatifs, ainsi que les droits et obligations connexes, et n’a pas pour but de remplacer les conseils juridiques. Le texte complet de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, de ses règlements et autres lois sur la protection du consommateur se trouvent dans www.e-laws.gov.on.ca.

Le

Ministère des Services gouvernementaux et des services aux consommateurs, qui est responsable d’autres lois sur la protection du consommateur, peut être joint par l’entremise de son site Web : www.mgs.gov.on.ca.

 

La Commission de l’énergie de l’Ontario est l’organisme responsable de la réglementation des secteurs du gaz naturel et de l’électricité en Ontario.