| Accueil | Consommateurs | Vos choix en matière d'énergie |    |
Foire aux questions sur le règlement lié à la GTR
- Qu'est-ce que le règlement lié à la GTR?
- Pourquoi dois-je régler le solde de mon compte de la grille tarifaire réglementée avec le service public?
- Dans quelles circonstances dois-je régler le solde de mon compte avec le service public?
- Si un consommateur du régime de la grille tarifaire réglementée déménage en Ontario...
- Quand et comment cela apparaît-il sur ma facture d'électricité?
- Comment cela se passe-t-il pour les consommateurs qui demeurent dans le régime de la grille tarifaire réglementée?
- Comment puis-je savoir ce que je paierais ou ce que je recevrais?
- Si elle est actualisée chaque mois, comment puis-je savoir quel facteur s'applique à mon cas?
Qu'est-ce que le règlement lié à la GTR?
C'est un débit ou une charge qui figure une seule fois sur votre facture d'électricité si vous quittez le régime de la grille tarifaire réglementée pour l'une des trois raisons décrites ci-dessous. Il apparaît parce que vous devez régler votre solde de la grille tarifaire réglementée chez votre service public local.
Pourquoi dois-je régler le solde de mon compte de la grille tarifaire réglementée avec le service public?
Dans le régime de la grille tarifaire réglementée, un tarif stable réglementé vous est facturé (défini par la Commission de l'énergie de l'Ontario) pour votre consommation d'électricité. Ce tarif peut être différent refléter du prix payé aux producteurs. En bout de ligne, cette différence doit être réglée pour tous les consommateurs de la grille tarifaire réglementée. La différence fait l'objet d'un suivi (dans un compte d'écart) et est incorporée dans les futurs tarifs de la grille tarifaire réglementée définis par la CEO. Pour les consommateurs qui quittent le régime de la grille tarifaire réglementée, cette différence doit être réglée à leur départ:
- vous recevrez un remboursement si les consommateurs du régime de la grille tarifaire réglementée ont collectivement payé davantage pour l'électricité que les sommes versées aux producteurs, ou
- vous devrez payer votre service public si ces consommateurs ont payé moins que les sommes versées aux producteurs.
Dans quelles circonstances dois-je régler le solde de mon compte avec le service public?
Vous devrez régler le solde de votre compte actuel de la grille tarifaire réglementée que vous avez chez votre service public si vous sortez de l'option de grille tarifaire réglementée pour une des raisons suivantes:
- vous signez un contrat avec d'un détaillant d'électricité;
- vous résiliez votre compte et vous déménagez hors de l'Ontario; ou
- vous achetez l'électricité par l'entremise de la tarification du marché au comptant, où vous payez les tarifs réels du marché de gros pour l'électricité (cette option est uniquement disponible pour un nombre limité de consommateurs qui possèdent un compteur à intervalle).
Le règlement lié à votre consommation d'électricité pendant que vous étiez dans le régime de la grille tarifaire réglementée peut être un crédit ou une charge.
Si un consommateur du régime de la grille tarifaire réglementée déménage en Ontario et que, par conséquent, son électricité lui est fournie par un autre service public, doit-il régler le solde son compte?
Non. Seuls les consommateurs qui déménagent hors de l'Ontario ou qui quittent le régime de la grille tarifaire réglementée et choisissent l'une des deux autres options ci-dessus doivent régler le solde de leur compte de la grille tarifaire réglementée.
Quand et comment cela apparaît-il sur ma facture d'électricité?
Ceci est une charge ou un crédit, appelé le « Règlement de la GTR », qui apparaît sur votre dernière facture avant de quitter le régime de la grille tarifaire réglementée.
Comment cela se passe-t-il pour les consommateurs qui demeurent dans le régime de la grille tarifaire réglementée?
Tous les consommateurs du régime de la grille tarifaire réglementée paient ou reçoivent la différence entre le tarif de la grille tarifaire réglementée et le tarif réel de l'électricité qui est payé aux producteurs. Cette différence est incluse dans les futurs tarifs de la grille tarifaire réglementée (définis par la CEO) pour les consommateurs qui ne partent pas.
Comment puis-je savoir ce que je paierais ou ce que je recevrais?
La CEO indique actuellement une valeur en ¢/kWh dans son site Web. Vous pouvez estimer le montant que vous recevriez ou que vous paieriez en multipliant cette valeur par votre consommation sur les 12 derniers mois. Cette valeur en ¢/kWh est appelée « Facteur final du règlement des écarts liés à la GTR » et est actualisée vers le 15 de chaque mois.
Si elle est actualisée chaque mois, comment puis-je savoir quel facteur s'applique à mon cas?
Le Facteur final du règlement des écarts liés à la GTR qui s'applique à votre cas est celui qui est en vigueur lorsque votre service public fait votre dernier relevé de compteur avant que vous ne quittiez le régime de la grille tarifaire réglementée.