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Foire aux questions sur la grille tarifaire réglementée
- Comment la Commission de l'énergie de l'Ontario a-t-elle déterminé les prix de la grille tarifaire réglementée?
- Consommateurs qui ont un compteur intelligent?
- Qui est admissible à la grille tarifaire réglementée?
- Les grands consommateurs commerciaux ou industriels paient-ils l'électricité plus ou moins cher que les consommateurs admissibles à la grille tarifaire?
- Certaines personnes doivent utiliser leur climatiseur et des équipements médicaux pour des raisons de santé durant l'été. L'approche saisonnière ne tient-elle aucun compte de telles situations?
- Pourquoi les prix ont-ils l'air si différents pour les consommateurs qui ont un compteur intelligent que ceux qui ont un compteur traditionnel?
- Quel est l'avantage des prix adaptés aux compteurs intelligents?
- L'augmentation de la demande durant les périodes creuses ne les transformeront-elles pas en période de pointe?
- L'électricité est comprise dans mon loyer ou mes frais de condominium. En quoi la grille tarifaire s'applique-t-elle dans mon cas?
Comment la Commission de l'énergie de l'Ontario a-t-elle déterminé les prix de la grille tarifaire réglementée?
La Commission de l’énergie de l’Ontario (la Commission) s’est fondée sur une prévision des composantes suivantes pour calculer les nouveaux prix :
- Toute différence accumulée entre le montant que les consommateurs ont payé pour l’électricité et les sommes versées aux producteurs au cours de la période précédente.
- La prévision faite par Navigant Consulting concernant le prix de l’électricité dans le marché au comptant au cours des 12 prochains mois.
- Les prix que la Commission établira au cours des 12 prochains mois pour la production des installations nucléaires et des grosses installations hydroélectriques réglementées d’Ontario Power Generation (OPG).
- Les prix que paiera l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) aux termes des contrats d’approvisionnement d’électricité à long terme conclus avec des producteurs privés pour la production d’électricité provenant du gaz naturel et d’autres sources renouvelables, ainsi que pour les programmes de conservation et de gestion de la demande (CGD) au cours des 12 prochains mois.
- Les prix que la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) paiera aux producteurs privés aux termes de contrats signés avec l’ancienne Ontario Hydro, de même que les paiements versés à OPG aux termes d’une entente reliée au mécanisme de recouvrement des coûts associés aux limites de dioxyde de carbone (CO2) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Il est important de garder à l’esprit que la grille se limite au prix de l’électricité elle-même. C’est ce qui figure à la ligne « Frais d’électricité » de votre facture, et cela n’est que l’un des nombreux facteurs contribuant au prix total que vous payez pour l’électricité qui vous est livrée.
Consommateurs qui ont un compteur intelligent
De nombreux consommateurs de l'Ontario n'auront pas de compteur intelligent avant 2006, au plus tôt, et la plupart des consommateurs n'auront pas de compteur intelligent avant 2008, voire 2010.
La GTR prévoit également des « prix selon l'heure de la consommation » pour les quelques services publics qui possèdent des systèmes ainsi que des compteurs capables de calculer la consommation d'électricité d'heure en heure et qui ont mis en ouvre un mode de tarification horaire. Bien que la facturation selon l'heure de la consommation ne soit pas obligatoire, on prévoit qu'elle sera de plus en plus utilisée au fur et à mesure que le gouvernement mettra en ouvre son initiative de compteurs intelligents au cours des prochaines années.
Qui est admissible à la grille tarifaire réglementée?
Les petits consommateurs, comme les consommateurs résidentiels et les petites entreprises ainsi que les « consommateurs désignés » tels que les municipalités, les hôpitaux, les écoles, les collèges et les universités sont admissibles à la GTR. On prévoit qu’il en demeure ainsi jusqu’au 1er novembre 2009, date à laquelle l’admissibilité sera limitée aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs dont le service public reconnaît qu’ils appartiennent à la catégorie « services généraux dont la demande est inférieure à 250 000 kilowatts par année ». Lettre du ministre de l'Énergie concernant l'admissibilité...
Les consommateurs qui sont admissibles à la grille tarifaire peuvent choisir de ne pas y participer. Ils peuvent choisir de conclure un contrat avec un détaillant d'électricité.
Un autre choix offert à tous les consommateurs admissibles qui ont un compteur d'intervalle enregistrant la consommation horaire d'électricité consiste à payer le prix du « marché au comptant ».
Les consommateurs qui ne sont pas admissibles à la grille tarifaire, tels que les grands consommateurs industriels, pourront encore se prévaloir des possibilités actuelles de conclure des ententes d'approvisionnement.
Les grands consommateurs commerciaux ou industriels paient-ils l'électricité plus ou moins cher que les consommateurs admissibles à la grille tarifaire?
Les prix de l'électricité payés par les consommateurs admissibles à la grille tarifaire ainsi que les grands consommateurs commerciaux et industriels reflèteront les sommes versées aux producteurs. La différence tient à ce que la fluctuation des prix pratiqués dans le cadre de la grille tarifaire est aplanie sur une année, tandis que ce n'est pas le cas pour les prix payés par les grands consommateurs.
Les prix payés par les consommateurs admissibles à la grille tarifaire seront établis en se fondant sur les prévisions de la Commission relativement aux prix et à la production de diverses sources d'approvisionnement ainsi que le recouvrement ou le crédit du solde du compte d'écart. Les écarts entre les prévisions de la Commission et les sommes réellement payées aux producteurs seront intégrés aux prix de la période suivante.
Les prix payés chaque mois par les grands consommateurs qui ne sont pas couverts par la grille tarifaire seront fondés sur les prix réels durant le mois visé, et non sur les prévisions de la Commission.
Certaines personnes doivent utiliser leur climatiseur et des équipements médicaux pour des raisons de santé durant l'été. L'approche saisonnière ne tient-elle aucun compte de telles situations?
La Commission de l'énergie de l'Ontario comprend que les besoins en matière d'électricité varient d'un consommateur à l'autre durant l'année. Cependant, pour la plupart des consommateurs, les possibilités d'économiser l'électricité sont plus grandes les mois d'été que d'hiver.
Pourquoi les prix ont-ils l'air si différents pour les consommateurs qui ont un compteur intelligent que ceux qui ont un compteur traditionnel?
La grille tarifaire pour les compteurs intelligents est conçue de manière à recouvrer les mêmes coûts moyens pour l'approvisionnement en électricité que la grille tarifaire pour les compteurs traditionnels. La façon d'atteindre cet objectif est toutefois différente dans les deux régimes.
Quel est l'avantage des prix adaptés aux compteurs intelligents?
À l'heure actuelle, les consommateurs ont peu d'incitatifs financiers de gérer leur consommation d'électricité durant la journée. Les prix adaptés aux compteurs intelligents sont plus élevés durant les périodes de pointe, c'est-à-dire lorsque les prix sont plus élevés sur le marché de gros. Cela incite les consommateurs à diminuer leur consommation ou à la déplacer durant les périodes où la consommation est plus faible (comme les week-ends ou les fins de soirée) et où les prix sont les plus élevés.
Les consommateurs ne pourront pas déplacer toute leur consommation d'électricité hors des périodes de pointe, mais plus ils sont en mesure de le faire, plus ils pourront gérer leurs coûts et contribuer à réduire les prix de pointe pour tous.
L'augmentation de la demande durant les périodes creuses ne les transformeront-elles pas en période de pointe?
Cela ne s'est pas produit dans les autres collectivités publiques où la facturation selon l'heure de la consommation est en vigueur et nous croyons que cela ne se produira pas non plus en Ontario. Si les consommateurs déplacent une plus grande partie de leur consommation d'électricité durant les périodes où la demande est plus faible, cela pourra réduire à la longue les prix durant les périodes de pointe.
L'électricité est comprise dans mon loyer ou mes frais de condominium. En quoi la grille tarifaire s'applique-t-elle dans mon cas?
Des règles particulières sont en place pour permettre aux consommateurs qui paient leur électricité par l'entremise de leur loyer ou de leurs frais de condominium de bénéficier des avantages de la grille tarifaire. Les règles exigent que votre propriétaire ou votre société de condominium signe une déclaration auprès du service d'électricité local afin de préciser le nombre d'unités d'habitation dans votre immeuble. Une fois cette formalité remplie, la grille tarifaire s'appliquera à la consommation d'électricité globale de tout l'édifice. Les ententes avec votre propriétaire ou votre société de condominium dicteront si les nouveaux prix s'appliquent dans votre cas.