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Mesures législatives
La Commission reçoit son mandat et son autorité de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, de la Loi de 1998 sur l’électricité et d’un bon nombre d’autres lois provinciales, notamment la Loi sur les concessions municipales, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, la Loi sur les services publics, la Loi sur l’évaluation foncière et la Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation.
Vous trouverez ici les liens vers les principales lois qui régissent la CEO. Dans le tableau ci-dessous, cliquez sur le nom de la loi afin d’être dirigé vers le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario, où vous trouverez la liste des lois et de leurs règlements afférents. Cliquez sur la loi pour la consulter.
Pour consulter les modifications à une loi, cliquez sur le nouveau nom de la loi. Pour obtenir plus de détails sur les modifications cliquez sur la « Note explicative » qui se trouve dans le coin supérieur droit.
Pour obtenir des renseignements sur les lois de l’Ontario (foire aux questions, glossaire, etc.) consultez la page d’aide du site Lois-en-ligne.
TEXTES DE LOI
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Lois et règlements |
Description |
Modifications aux lois |
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La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario souligne le mandat de la Commission de l’énergie de l’Ontario en ce qui concerne la réglementation de l’électricité et du gaz naturel.
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Le 9 décembre 2004, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité (projet de loi 100), qui réorganise le secteur de l’électricité de la province. La nouvelle loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ainsi que la Loi de 1998 sur l’électricité. |
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La Loi de 1998 sur l’électricité décrit le cadre de la concurrence dans le marché de l’électricité. |
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| Loi sur les concessions municipales | La Loi sur les concessions municipales prévoit l'octroi d'une concession à un distributeur de gaz naturel en vue de l'approvisionnement d'une municipalité en gaz naturel. | |
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Tous les agents de commercialisation de gaz et les détaillants d’électricité doivent se conformer complètement aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et de ses règlements, y compris le règlement 175/01 sur les contrats de vente directe, lequel est entré en vigueur le 3 août 2001. |
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Les instances présentées devant la Commission sont généralement régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales. |