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Guide de Ressources de la CEO
Documents de référence
La Commission puise son autorité dans nos lois habilitantes et d'autres lois provinciales.
Lois générales
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
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Cette loi décrit le mandat de la CEO en ce qui a trait à la réglementation de l'électricité et du gaz naturel.
Loi sur l'exercice des compétences légales
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Cette loi régit les processus de la CEO en association avec la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.
Loi de 1998 sur l’électricité
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Cette loi décrit le cadre du marché concurrentiel de l’électricité de l’Ontario.
Loi sur les concessions municipales
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Cette loi permet d'accorder une concession à un distributeur de gaz naturel, pour que celui-ci puisse fournir du gaz naturel à une municipalité.
Codes et règlements émis par la Commission
La Commission a établi plusieurs codes et règlements décrivant les normes de conduite et les pratiques requises de la part des organismes réglementés.
Secteur de l'électricité :
Affiliate Relationships Code for Electricity Distributors and Transmitters
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Ce code établit les normes et les conditions régissant les interactions entre les distributeurs ou les transporteurs d’électricité et leurs sociétés affiliées respectives.
Distribution System Code
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Le code des réseaux de distribution établit les obligations minimales qu’un distributeur autorisé doit remplir pour satisfaire à ses engagements concernant la distribution d’électricité dans son secteur de service conformément à son permis.
Electricity Retailer Code of Conduct
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Ce code prescrit les normes minimales que doivent observer les entreprises autorisées qui vendent de l’électricité au détail.
Retail Settlement Code
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Ce code prévoit les obligations minimales auxquelles doivent satisfaire un distributeur d’électricité et un détaillant pour déterminer les coûts du règlement financier des détaillants et des consommateurs d’électricité afin de faciliter les demandes de transactions de service lorsqu’un détaillant concurrent offre des services à un consommateur.
Smart Sub-Metering Code
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Ce code précise les conditions et les normes s'appliquant à un fournisseur de compteurs divisionnaires intelligents offrant ses services au nom des distributeurs exemptés de l'obligation de détenir un permis.
Standard Supply Service Code
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Ce code précise les règles que doivent respecter les distributeurs d'électricité de l'Ontario dans la façon dont ils fournissent un service d’approvisionnement aux consommateurs branchés à leur réseau de distribution.
Transmission System Code
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Ce code énonce les normes minimales que doit respecter un distributeur d'électricité relativement à la conception, la construction, la gestion et l’exploitation de son système de transport. Il comprend également les exigences, les normes et les modalités relatives aux obligations du distributeur de brancher les consommateurs au réseau de transport, y compris les responsabilités techniques et commerciales, ainsi que l’agrandissement des systèmes de transport.
Système de comptabilité uniforme
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Détermine et définit le système de comptabilité qui servira à enregistrer les informations comptables destinées à la CEO.
Secteur du gaz naturel
Affiliate Relationships Code for Gas Utilities
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Ce code établit les normes et les conditions régissant les interactions entre les distributeurs, les transporteurs, ainsi que les entreprises de stockage avec leurs sociétés affiliées respectives.
Code of Conduct for Gas Marketers
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Ce code établit les normes minimales en vertu desquelles un agent de commercialisation du gaz naturel autorisé peut commercialiser le gaz naturel.
Gas Distribution Access Rule
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Cette règle établit les conditions d'accès au service de distribution de gaz fourni par un distributeur de gaz et fixe les règles de conduite des distributeurs de gaz à l'égard des vendeurs de gaz, y compris les agents de commercialisation de gaz.
