| Accueil | Relations avec l’industrie | Guide de Ressources de la CEO |    |
Guide de Ressources de la CEO
Comprendre le processus de décision
La CEO respecte un processus juridictionnel dans l'examen des demandes qui nous sont présentées par toute partie demandant une autorisation en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Les décisions sont fondées sur les preuves présentées par le demandeur et par les autres parties concernées.
Aux termes de la loi, la CEO doit tenir des audiences publiques relativement aux requêtes qu’elle reçoit. La loi confère à la CEO la responsabilité d’« équilibrer les intérêts » de tous les intéressés. Les audiences publiques permettent aux sociétés réglementées (les « requérants ») de préciser leurs besoins (c’est-à-dire de plaider leur cause) et aux particuliers ou aux groupes de particuliers intéressés de se faire entendre durant les audiences.
|
Le processus de décision de nature juridique |
|
|---|---|
|
Entrée
|
Sortie
|
Quand l'approbation de la CEO est-il nécessaire?
Aux termes de la loi provinciale, les sociétés réglementées sont tenues de déposer une requête auprès de la CEO afin d’entreprendre de nombreuses activités.
Nous évaluons les requêtes en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, lors de l’examen des requêtes pour des projets de construction de pipeline de gaz naturel, la CEO évalue si la construction proposée est dans l’intérêt public en examinant les besoins, la sécurité, la faisabilité économique, les avantages pour la collectivité, la sécurité de l’approvisionnement et les répercussions environnementales. Dans le cas d’un projet de transport d’électricité, la CEO examine les effets sur les consommateurs relativement au prix, à la fiabilité et à la qualité du service d’électricité. La CEO n’a pas le pouvoir d’examiner ou d’approuver des questions d’ordre environnemental reliées au transport de l’électricité. Cette responsabilité incombe au ministère de l’Environnement de l’Ontario.
Comment les audiences publiques sont-elles conduites?
Les audiences sont semblables à celles d’un tribunal, mais elles ne suivent pas un protocole aussi formel. Le but recherché consiste à rendre une décision après avoir examiné les renseignements et les faits présentés. Les parties suivantes peuvent participer aux audiences publiques : 1) le requérant; 2) le public, dans un rôle d’« intervenant » ou d’« observateur » et 3) la CEO (le personnel).
|
Qu'est-ce qui nécessite l'approbation de la CEO? |
||
|---|---|---|
|
|
Secteur de l’électricité |
Secteur du gaz naturel |
|
Permis |
Un permis de la CEO est requis pour exploiter une entreprise. |
Les agents de commercialisation de gaz qui vendent leur produit aux petits consommateurs doivent obtenir un permis de la CEO. |
|
Tarifs de livraison |
Aux termes de la loi, la CEO doit autoriser les tarifs qui seront exigés pour la distribution et le transport (la « livraison ») de l’électricité, ainsi que les tarifs que les services publics de gaz naturel proposent de facturer aux consommateurs. |
|
|
Prix des produits de base |
La CEO établit tous les trois mois le prix des produits de base pour les sociétés réglementées du secteur du gaz naturel et deux fois par année pour les sociétés réglementées du secteur de l'électricité. | |
|
Construction des installations |
L’approbation de la CEO est obligatoire pour construire ou renforcer des lignes de transport qui ont plus de 2 km de longueur ou pour ajouter plus de 2 km à une ligne de transport existante. |
L’autorisation de la CEO est requise pour la construction d’une grande ligne de transport d’hydrocarbures. |
|
Installations de stockage |
Sans objet |
Le gaz naturel peut être injecté dans une formation géologique en Ontario, seulement lorsque la zone est désignée par la CEO. La CEO détermine également l’indemnisation payable aux propriétaires des terrains où sont situées les installations de stockage du gaz, si les parties ne peuvent parvenir à une entente par elles-mêmes. |
|
Contrats de franchise |
Sans objet |
Chaque municipalité peut accorder à un service de distribution de gaz le droit de livrer du gaz et d’utiliser les réserves routières pour les servitudes des services publics sur son territoire. Les conditions de l’entente de concession municipale doivent être approuvées par la CEO. |
|
Changements de propriété |
Un transporteur ou distributeur doit obtenir l’approbation de la CEO dans les cas suivants : pour vendre, louer ou aliéner son réseau; pour la fusion entre un distributeur d’électricité et une autre entreprise; |
Un service public de gaz naturel doit obtenir l’autorisation de la CEO : pour vendre, louer ou aliéner son réseau; lorsqu’une personne désire acquérir plus de 20 % des valeurs mobilières avec droit de vote d’un service public de gaz naturel ou lorsqu’une personne désire obtenir le contrôle d’une société possédant plus de 20 % des valeurs mobilières avec droit de vote d’un service public de gaz naturel si ces valeurs mobilières avec droit de vote représentent un actif important de ladite société. |
Comment le public peut-il participer?
Les auditions publiques procurent aux individus ou aux groupes qui peuvent être touchés par les décisions de la CEO la possibilité d’exprimer leur opinion et de participer de façon significative au processus décisionnel. Dans la plupart des cas, lorsque la Commission reçoit une demande, le requérant est tenu d'en aviser le public par le biais d'un journal ou en remettant directement une copie de la demande aux parties concernées. Le public peut alors demander l'autorisation de participer de l'une ou l'autre manière suivante.
Intervenants
Groupes ou individus intéressés qui participent activement à l’audience. Les intervenants peuvent être des consommateurs, des associations de consommateurs, des associations professionnelles, des groupes environnementaux, des groupes d’intérêt public et des particuliers concernés par l’instance.
Toute personne qui désire intervenir dans l’instance, en présentant des preuves, des arguments, des interrogatoires (questions écrites) ou en contre-interrogeant un ou plusieurs témoins lors d’une audience orale, doit présenter une lettre d’intervention à la CEO et signifier une copie au requérant.
Observateurs
Toute personne ou tout groupe qui ne souhaite pas participer activement à une instance, mais qui désire suivre le déroulement de l’instance en obtenant des documents produits par la CEO peut présenter une demande au secrétaire de la Commission afin d’être admis à l’instance en qualité d’observateur.
Commentaires par écrit
Sans devenir intervenants, les personnes ou les groupes peuvent présenter des commentaires par écrit au secrétaire de la Commission. Toutes ces lettres sont versées au dossier public de l’instance et une copie est fournie au comité d’audience ainsi qu’au requérant. Une lettre de commentaires ne constitue pas un témoignage sous serment et n’est pas soumise au contre-interrogatoire.
Commentaires oraux
La présentation de commentaires à une instance orale peut être organisée par le secrétaire de la Commission, qui communiquera une date et une heure auxquelles le commentaire pourra être entendu devant la CEO. Nous pouvons déterminer si une présentation orale doit être faite sous serment ou faire l’objet d’une affirmation solennelle et si son auteur doit être soumis à un contre-interrogatoire par les parties à l’instance.
Les personnes qui présentent des commentaires oraux ou par écrit ne se verront pas reconnaître la qualité d’intervenant et n’obtiendront pas automatiquement les documents à l’appui présentés à l’avance ni ne pourront contre-interroger les témoins.
Quels sont les droits des demandeurs et des intéressés?
Voici quels sont les droits des demandeurs et des intéressés :
-
Le droit d'être entendu :
-
la CEO doit traiter toutes les demandes relevant de son mandat; et
-
la CEO doit permettre à toutes les parties ayant un intérêt direct légitime de participer.
-
-
Le droit de connaître la cause :
-
toutes les parties doivent recevoir un avis adéquat; et
-
toutes les parties doivent recevoir toute l'information sur laquelle la décision sera fondée.
-
-
Le droit à ce que les personnes qui prennent la décision aient entendu les preuves :
-
nul autre que les membres de la commission ne peut prendre la décision.
-
Combien de temps faut-il pour traiter et une demande et prendre une décision?
La durée du processus – à partir du moment où la demande présentée jusqu'au moment où la décision est rendue et transmise par la CEO – dépend du type et de la complexité de la demande. Voir dans les tableaux suivants des exemples d'échéancier, ainsi que les étapes habituelles d'un processus de demande.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DU TRAITEMENT DES REQUÊTES?
|
Étape 1 • Le demandeur dépose une demande auprès de la CEO.* * On peut télécharger les lignes directrices à partir du site Web de la CEO. |
Exemple A Demande de permis, audience par écrit |
Exemple B Demande portant sur les tarifs |
Exemple C Demande d'autorisation de construire, avec audience de vive voix |
|---|---|---|---|
|
Étape 2 • La CEO reçoit du demandeur la demande ainsi que les documents afférents, examine l'information et confirme que la demande est complète. |
 |
|
|
|
Étape 3 • Un avis relatif à la demande ou un avis d'audiences publiques et publiées dans les journaux, affichés sur le site Web de la CEO ou remis aux personnes concernées. Ces avis décrivent brièvement le sujet de la demande qui fera l'objet d'une audience, précisent si la procédure sera écrite ou orale, et indiquent les étapes à suivre pour y participer. |
|||
|
Étape 4 • Une série de procédures et d’audiences est fixée et tenue afin d’examiner toutes les preuves soumises. Les procédures varieront selon qu'il s'agit d'une audience se déroulant de vive voix ou par écrit. |
|||
|
Étape 5 • La décision est rendue et communiquée à qui de droit |
90 Jours |
235 Jours |
210 Jours |
