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Permis de producteur d’électricité (y compris le Programme d’offre standard)
L’alinéa 57 (c) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule qu’aucune personne ne peut produire de l’électricité ou fournir des services accessoires aux fins de vente sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne à moins de détenir un permis l’y autorisant.
Il y a certaines exceptions à l’exigence de détenir un permis de production. Par exemple, les très petits producteurs dont la puissance installée est de 500 kilowatts ou moins bénéficient d’ une exemption de permis de producteur d’électricité. Ces producteurs bénéficient d’une exemption d’obtenir un permis de vente d’électricité s’ils détiennent un contrat avec l’Office de l’électricité de l’Ontario pour la vente d’électricité et que le contrat est conclu dans le cadre du programme d’offre normalisée de l’Office.
Si vous désirez déposer une requête pour un permis de producteur d’électricité, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Remplissez et postez deux exemplaires du formulaire de requête à la Commission, avec les pièces jointes nécessaires et un chèque ou un mandat en monnaie canadienne payable à la COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO.
Pour chaque requête de permis présentée à la Commission, le requérant doit joindre des frais exigibles de :
- 100 $ pour une requête dont la puissance installée est de 10,0 mégawatts ou moins;
- 800 $ pour une requête dont la puissance installée est supérieure à 10,0 mégawatts.
Aucuns frais d’inscription annuels ne sont exigés pour les permis dont la puissance installée est de 10,0 mégawatts ou moins. Des frais d’inscription annuels de 800 $ sont exigés pour les permis dont la puissance installée est supérieure à 10,0 mégawatts.
- Formulaire d’exemption des frais d’inscription annuels (capacité de 10,0 mégawatts ou moins) [en anglais seulement]
- Lettre - Réduction des frais liés au permis pour les producteurs ayant une puissance installée de 10,0 mégawatts ou moins [en anglais seulement]
Producteur d’électricité
- Formulaire de requête – PDF accessible en écriture
- Exemple de permis
Producteur du Programme d’offre standard
- Requête en ligne du POS
- Formulaire de requête – PDF accessible en écriture
- Exemple de permis
Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :
Si vous voulez que votre permis de producteur d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.