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Permis de compteur divisionnaire intelligent

L’alinéa 57 (i) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, le Règlement de l’Ontario 443/07 - Licensing Sub-Metering Activities (pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario) et le Règlement de l’Ontario 442/07 - Installation of Smart Meters and Smart Sub-Metering Systems in Condominiums (pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité) stipulent que personne ne peut offrir ou fournir sur une base commerciale des systèmes de compteur divisionnaire intelligent et les services qui y sont associés à des condominiums sans être titulaire d’un permis.

Si vous désirez déposer une requête pour obtenir un permis de compteur divisionnaire intelligent d’électricité, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Remplissez et postez deux exemplaires du formulaire de requête à la Commission, avec les pièces jointes nécessaires et un chèque ou un mandat en monnaie canadienne payable à la COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO.

Les frais exigibles pour un permis de compteur divisionnaire intelligent sont de 800 $. Les frais d’inscription annuels pour un compteur divisionnaire intelligent d’électricité sont également de 800 $.

Les titulaires de permis doivent se conformer au Smart Sub-Metering Code ainsi qu’à toutes les autres conditions prévues sur leur permis.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :

Si vous voulez que votre permis de compteur divisionnaire intelligent d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.